Rapport explicatif

1.3 Relation avec le programme de la législature, avec le plan financier et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027³², ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027³³.

Pour faire un premier pas important vers la modernisation des appels d’urgence, il faut toutefois modifier les ordonnances liées au droit des télécommunications. L’introduc- tion de l’accès aux services d’urgence par texte en temps réel requiert d’importants travaux de mise en œuvre, tant au niveau des réseaux de télécommunication par les fournisseurs que des centrales d’alarme qui fournissent le service d’urgence. Elle im- plique une vaste numérisation, qui permettra également des modifications ultérieures vers la total conversation.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

Le projet tient compte, autant que possible, des trois interventions parlementaires "Mise en place de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de vio- lence, comme le prévoit la convention d’Istanbul" (Mo. 20.4451 Funiciello, Mo. 20.4452 Vincenz-Stauffacher et Mo. 20.4463 Herzog) et des six interventions parlementaires "Numérisation et développement des appels d’urgence suisses" (Mo. 21.3063 Ro- mano, Mo. 21.3064 Mäder, Mo. 21.3065 Grüter, Mo. 21.3066 Giacometti, Mo. 21.3067 Piller Carrard et Mo. 21.3068 Andrey).

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Le texte en temps réel natif est déjà partiellement opérationnel aux Etats-Unis, alors que dans l’UE, la rapidité de son introduction varie d’un pays à l’autre. Les premières mises en service sont attendues au premier trimestre 2025³⁴. Le projet suisse reprend les normes européennes concernées. S’agissant de l’introduction du NG eCall, des normes ont également été développées au niveau européen. Les directives correspon- dantes de l’UE relatives aux centrales d’alarme pourraient s’appliquer à partir de 2026³⁵. La convention d’Istanbul, à l’origine de l’introduction d’un numéro court suisse pour l’aide aux victimes, est également entrée en vigueur dans plusieurs autres pays d’Europe³⁶. Les autres mesures prévues consistent à adapter certaines particularités historiques du système d’appel d’urgence suisse, comme la suppression de la taxe