Rapport explicatif

Al. 2

L’alinéa 2 correspond à l’article 30, alinéa 3, de l’ordonnance en vigueur. La disposition est intégrée dans l’article 28a. L’accès par texte en temps réel (Real Time Text, RTT) selon l’alinéa 5 ne peut pas non plus être interrompu.

Al. 3

L’alinéa 3 oblige les fournisseurs à prendre les mesures nécessaires pour que l’accès aux services d’urgence soit garanti.

D’un point de vue pratique, cet alinéa est prévu pour d’éventuels cas où de nombreux prétendus appels d’urgence seraient générés automatiquement et involontairement ou spontanément par des services et des fonctionnalités disponibles dans les termi- naux. Ces fausses alertes peuvent entraîner une surcharge des centrales d’alarme, de certains composants ou du système d’appel d’urgence dans son ensemble, no- tamment si elles inondent le service en peu de temps. Le service d’appel d’urgence et donc l’accès aux services correspondants seraient compromis. En effet, il se peut que des personnes qui se trouvent effectivement dans une situation d’urgence ne parvien- nent plus à contacter les services d’urgence. En cas d’appels isolés déclenchés invo- lontairement ou inconsciemment, les conditions requises pour prendre des mesures ne sont pas réunies, en particulier en ce qui concerne une déconnexion au sens de l’alinéa 4.

Les fournisseurs de services de télécommunication sont déjà habilités à interrompre les communications qui entravent le fonctionnement des services d’urgence ou à em- pêcher leur établissement, mais ils ne sont pas encore tenus de prendre des mesures proactives. Ils doivent en outre les coordonner entre eux, de manière à ce que le four- nisseur d’origine notamment soit lui aussi tenu d’agir. La coordination est également importante en ce qui concerne la disponibilité redondante déjà existante, qui doit être étendue.

Al. 4

Les fournisseurs doivent, si nécessaire, déconnecter les clients du réseau de télé- communication afin de garantir la disponibilité des services d’urgence visés à l’ali- néa 3. Il va de soi qu’une déconnexion n’est prévue qu’en ultime recours, si la sur- charge ne peut être diminuée autrement qu’en excluant des clients du réseau, ce qui réduirait la quantité de fausses alertes. Dans les cas où les appels indésirables peu- vent être stoppés, une déconnexion du réseau n’est pas obligatoire, l’accessibilité aux services d’urgence eux-mêmes devant être menacée. Les fournisseurs doivent infor- mer immédiatement les clients concernés.

Al. 5

L’alinéa 5 prévoit que les opérateurs de téléphonie mobile doivent également assurer l’accès aux services d’urgence pour la communication par texte en temps réel (Real Time Text; RTT). Ce service de télécommunication peut être établi une fois l’appel reçu à la centrale d’alarme via le service téléphonique public, puis mis à la disposition des appelants et des centrales d’alarme.