Rapport explicatif

Un délai suffisant de 12 mois doit être accordé à la police des transports des CFF pour effectuer le changement, notamment en raison de la large diffusion de son numéro gratuit (p. ex. sur le matériel roulant, dans les gares). Passé ce délai, la possibilité de localisation disparaît – si tant est qu’elle soit encore garantie techniquement au- jourd’hui.

Let. b

Lors de l’acheminement des appels passés aux services d’urgence à une organisa- tion reconnue, comme la police militaire ou des transports, celle-ci doit également pouvoir demander l’accès à la localisation et aux fonctionnalités de localisation

propres à l’appareil selon les alinéas 1 et 2. Les appels pour cette organisation sont reçus par les centrales du service d’urgence, qui les lui transfère.

Concrètement, il s’agit d’organisations policières telles que la police des transports et la police militaire. Lorsque les centrales de la police reçoivent les appels au 117 et les transfèrent par exemple à la police militaire, les données de localisation doivent être mises à la disposition de la centrale ou des centrales de la police militaire, ou celles-ci doivent pouvoir y accéder. A la condition toutefois qu’une collaboration pour la récep- tion des appels ait été mise en place et que ceux-ci soient passés sur le numéro court du service d’urgence.

L’alinéa 3, lettre b, n’établit cependant pas d’obligation pour le service d’urgence de prendre les appels. Les organisations ou les centrales des services d’urgence sont libres d’envisager ou non ce type de collaboration. Cette solution permet toutefois de mettre à disposition d’organisations ne disposant pas de leur propre numéro court les données de localisation de l’appareil nécessaires pour une intervention sur place.

Al. 4

L’OFCOM publie une liste des organisations autorisées en vertu de l’alinéa 3 (p. ex. sur sa page internet).

Art. 29a Obligations à la charge des concessionnaires de radiocommunica-

tion mobile

Titre

L’introduction du titre de section permet de supprimer le terme "localisation" dans ce- lui de l’article 29.

Al. 1

En raison de la suppression passée ou à venir des réseaux 2G et 3G, l’alinéa 1 doit être adapté aux technologies plus modernes. Il faut notamment s’assurer que l’obliga- tion faite aux opérateurs de téléphonie mobile de mettre à disposition l’ensemble mi- nimal de données (Minimum Set of Data, MSD) est maintenue. La disposition entrera en vigueur le 1^erjanvier 2027. A partir de cette date, les dispositions d’homologation