Rapport explicatif

logiciel supplémentaire n’est nécessaire. Les utilisateurs doivent cependant parfois procéder à certains réglages sur leur appareil afin de pouvoir utiliser la fonction.

Il n’y a pas besoin non plus de s’inscrire ni de s’authentifier, ce qui permet par exemple d’utiliser le service même sur le terminal verrouillé d’un tiers. L’OIT sera adaptée en conséquence afin que l’accès puisse aussi être garanti au niveau des terminaux. Pour les mêmes raisons, les dispositions de l’OIT relatives aux appareils se limitent aux smartphones.

Pour que le nouveau canal fonctionne, il faut que non seulement les terminaux des appelants, mais aussi l’équipement des centrales d’alarme qui reçoivent les appels puissent traiter le texte en temps réel. Les fournisseurs de services de télécommunica- tion doivent en outre s’assurer que le texte en temps réel est correctement transmis sur le réseau.

D’un point de vue technique et logistique, la mise en œuvre du nouvel article 28a est extrêmement complexe et exigeante, tant pour les fournisseurs de services de télé- communication que pour les centrales d’alarme. Pour ces dernières, la mise en œuvre requiert parfois des acquisitions, et il convient de leur mettre des moyens financiers à disposition. Par conséquent, il faut prévoir un délai de mise en œuvre de 12 mois pour les alinéas 3 et 4, et de 24 mois pour l’alinéa 5.

Art. 29 Principes

Titre précédant l’art. et titre

Conformément à l’alinéa 3, d’autres organisations peuvent également demander la localisation et l’activation des fonctionnalités correspondantes propres à l’appareil.

Dans le titre, la référence aux appels d’urgence est donc supprimée. L’introduction du titre de section "Localisation" permet également de supprimer ce terme du titre de l’article.

Al. 1

L’expression "services d’appel d’urgence" est remplacée par "service d’urgence". La deuxième phrase de l’alinéa 1 peut en outre être supprimée. Avec la désactivation de la base de données centrale d’adresses pour le réseau fixe (SOSDB), il n’est plus né- cessaire d’indiquer que la localisation des appels aux services d’urgence doit égale- ment être garantie en ligne pour les clients qui ne sont pas inscrits dans l’annuaire public.

Al. 2

L’alinéa 2 précise simplement que l’activation, sans consentement préalable, de la fonctionnalité de localisation de l’appareil ne doit être garantie que pour les appels vers un service d’urgence et ne peut être autorisée que dans ce cas. Il en va de même pour la localisation visée à l’alinéa 1.

Al. 3

Sur la base de l’alinéa 3, l’OFCOM peut, sur demande, autoriser d’autres organisa- tions à procéder à la localisation et à l’activation des fonctionnalités de localisation