Rapport explicatif

européennes⁴¹ s’appliqueront aux systèmes eCall embarqués (NG eCall) installés dans les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires, nouvellement homologuées. En Suisse, dans le cadre des accords bilatéraux⁴², les mêmes prescriptions s’appli- quent à ces deux types de véhicules.

Art. 29b Exploitation d’un service de localisation

Titre

L’introduction du titre de section permet de supprimer le terme "localisation" dans le titre de l’article 29.

Al. 1

L’alinéa 1 est modifié, car dorénavant le service de localisation doit être exploité au profit aussi bien des centrales d’alarme qui reçoivent les appels pour les services d’urgence que des centrales des organisations visées à l’article 29, alinéa 3 et 4. Le terme de centrales est désormais utilisé pour la même raison.

Al. 2

Les principes de tarification alignée sur les coûts définis à l’article 54 s’appliquent également aux centrales des organisations visées à l’article 29, alinéas 3 et 4. L’ali- néa 2 est adapté par analogie.

Al. 5

Les organisations visées à l’article 29, alinéa 3, supportent uniquement les coûts liés à l’utilisation du service de localisation, à l’instar des services d’urgence des organisa- tions responsables. L’alinéa 5 est donc modifié comme les alinéas 1 et 2, et le terme "centrales d’alarme" remplacé par "centrales".

Art. 30 Transmission vocale par Internet

Titre

Les fournisseurs de services de télécommunication doivent assurer l’acheminement tant pour les services d’urgence que pour les services d’aide et de conseil, les ser- vices de sauvetage aérien et les services harmonisés au niveau européen. Ces ser- vices peuvent demander l’activation des fonctionnalités de localisation de l’appareil. Le titre doit être modifié, car les dispositions des alinéa 1 et 2 concernent désormais l’acheminement et la localisation non seulement des appels aux services d’urgence, mais aussi à ces autres services. Par conséquent, la référence spécifique aux appels d’urgence est supprimée.