Rapport explicatif

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ne suppose toutefois pas une atteinte différente ou plus grave à une concurrence loyale et non faussée que les autres éléments constitutifs spéciaux de la LCD. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (TF), les dispositions spéciales des art. 3 à 8 LCD ne s’appliquent que si le comportement en cause porte atteinte à une concurrence loyale et non faussée²⁴.

Tout comme l’art. 7, l’art. 7a AP-LCD vise uniquement les employeurs²⁵. Il ne concerne pas les commerçants indépendants ou les personnes exerçant une activité libérale qui ne respectent pas les conditions qui leur sont personnellement imposées en tant qu’indépendants²⁶. Les salariés qui, de leur propre initiative, ne respectent pas les conditions de travail en vue d’obtenir un avantage dans la concurrence avec d’autres salariés n’entrent pas non plus dans le champ d’application de l’art. 7a AP-LCD²⁷.

Let. a : inobservation des règles de protection obligatoires en faveur des travail-

leurs

En vertu de l’art. 7a, let. a, AP-LCD, agit de façon déloyale celui qui enfreint les dispositions de lois, d’ordonnances, de conventions collectives de travail ou de contratstypes de travail qui visent à protéger les travailleurs et auxquelles il ne peut être dérogé au détriment de ces derniers.

L’art. 7a, let. a, AP-LCD s’applique uniquement aux règles de protection auxquelles il ne peut être dérogé au détriment des travailleurs. Cela signifie qu’il vise des dispositions qui favorisent les travailleurs et sont de nature impérative pour l’employeur. Il s’agit notamment des dispositions des lois et ordonnances suivantes²⁸:

- les dispositions du CO auxquelles il ne peut être dérogé au détriment des travail-

leurs en vertu des art. 361 et 362 CO ;

- les dispositions d’une CCT ou d’une CCT déclarée de force obligatoire relatives

à la sécurité au travail et à la protection de la santé au travail ;

- les dispositions impératives de la LTr, notamment celles relatives à la protection

de la santé, à la durée du travail et du repos ainsi qu’à la protection de certaines catégories de travailleurs ;

- les dispositions impératives de la LTrD ;

- les prescriptions impératives de sécurité et d’hygiène (les prescriptions de sécu-

rité de la police du commerce et les prescriptions de l’OPA, p. ex.) ;

- les dispositions impératives de la LEI.