Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

Une minorité de la commission demande en outre que les travailleurs soient informés en cas de non-respect par leur employeur des conditions de travail obligatoires fixées à l’art. 7a AP-LCD, car elle estime qu’ils sont directement lésés et doivent donc pouvoir bénéficier d’un droit à l’information. La majorité de la commission s’oppose à un tel ajout, faisant valoir que le projet vise à renforcer la concurrence loyale et non à étendre les droits des travailleurs. Une telle disposition n’aurait en outre pas sa place dans la LCD.

3 Présentation du projet

L’art. 7a AP-LCD vise à rendre punissable conformément à l’art. 23 LCD l’inobservation des conditions de travail. Il est ajouté à la liste des actes de concurrence déloyale pouvant être sanctionnés pénalement qui sont énumérés à l’art. 23 LCD.

L’art. 7, qui offre la possibilité d’une poursuite au civil, est maintenu dans sa forme actuelle.

4 Commentaire des dispositions

4.1 Loi fédérale contre la concurrence déloyale

Art. 7a AP-LCD Inobservation de conditions de travail en particulier

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, porte atteinte à une concurrence loyale et non faussée :

a. en enfreignant les dispositions de lois, d’ordonnances, de conventions

collectives de travail ou de contrats-types de travail qui visent à protéger les travailleurs et auxquelles il ne peut être dérogé au détriment de ces derniers ;

b. en ne payant pas les salaires, les suppléments de salaire, les cotisations aux

assurances sociales ou les autres prestations appréciables en argent en faveur des travailleurs.

L’art. 7a AP-LCD vise à protéger la concurrence loyale et non faussée d’une situation où des entreprises pourraient décrocher des mandats parce qu’elles enfreignent les règles de protection impératives ou ne payent pas les prestations appréciables en argent aux travailleurs, ce qui leur permettrait de proposer des prix inférieurs à ceux de leurs concurrentes qui respectent les règles. L’objectif est d’empêcher une distorsion de marché due à un désavantage subi par les entreprises qui observent les prescriptions impératives en faveur des travailleurs.

La commission souhaite toutefois éviter que le non-respect de dispositions impératives du CO en matière civile entraîne dans tous les cas une infraction pénale. Afin de préciser que l’inobservation des conditions de travail doit porter atteinte à une concurrence loyale et non faussée, la commission propose de répéter à l’art. 7a AP-LCD ces prémisses qui s’appliquent de toute manière à tous les éléments constitutifs spéciaux de la LCD conformément au but énoncé à l’art. 1 de cette loi. L’art. 7a AP-LCD