Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

2.3 Solutions étudiées et solution retenue

L’interprétation du volet pénal de la LCD repose sur les règles générales du droit pénal. Le principe de la légalité inscrit à l’art. 1 du code pénal (CP)²¹ est déterminant dans le cas d’espèce : une peine ne peut être prononcée qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi (nulla poena sine lege)²².

Or l’actuelle formulation de l’art. 7 LCD n’est pas suffisamment précise pour définir un comportement concret couvert par la disposition légale et l’ériger en infraction pénale. En particulier, la référence aux conditions de travail conformes aux usages professionnels ou locaux présente un facteur d’incertitude majeur, car elle ne permet pas de faire une distinction satisfaisante entre un comportement loyal et un comportement déloyal²³. Par conséquent, on ne saurait atteindre l’objectif de l’initiative parlementaire 21.470 en se limitant à ajouter l’art. 7 LCD aux actes de concurrence déloyale pouvant être sanctionnés pénalement en vertu de l’art. 23, al. 1, LCD.

La commission a donc examiné trois variantes envisageables pour mettre en œuvre l’initiative parlementaire 21.470.

Variante 1 : laisser l’art. 7 LCD dans sa forme actuelle, introduire un nouvel art. 7a défini de façon suffisamment précise pour servir de disposition pénale et ajouter cet article à la liste des actes de concurrence déloyale pouvant être sanctionnés pénalement qui sont énumérés à l’art. 23 LCD.

Variante 2 : adapter l’art. 7 LCD de manière à en faire une norme suffisamment précise pour être utilisée comme disposition pénale et ajouter cet article à la liste des actes de concurrence déloyale pouvant être sanctionnés pénalement qui sont énumérés à l’art. 23 LCD.

Variante 3 : introduire des dispositions pénales dans les lois spéciales qui contiennent des règles de protection des travailleurs ou, le cas échéant, adapter les dispositions pénales actuelles.

La commission a décidé de retenir la variante 1 et de préparer un projet. L’ajout d’un nouvel art. 7a à la LCD et l’adaptation correspondante de l’art. 23 LCD permettent de répondre à la demande principale de l’initiative parlementaire 21.470, c’est-à-dire la possibilité de poursuivre pénalement l’inobservation des conditions de travail, tout en préservant la voie civile par le biais de l’art 7, qui resterait inchangé. Il s’agit en outre d’une solution simple et pragmatique, qui nécessite la modification d’un seul acte législatif.

La commission a décidé de formuler le nouvel art. 7a AP-LCD de manière à ce que le non-respect des conditions de travail obligatoires ne puisse être poursuivi pénalement que si l’entreprise concernée porte atteinte par cette pratique à une concurrence loyale et non faussée.