Rapport explicatif

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5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La poursuite pénale ainsi que l’exécution de la peine et des mesures sont principalement du ressort des cantons (art. 123, al. 2, de la Constitution [Cst.]³³), raison pour laquelle la modification ne devrait pas avoir de conséquences majeures sur les finances ou l’état du personnel de la Confédération.

La Confédération peut être concernée si elle fait usage de son droit d’intenter une action prévu à l’art. 10, al. 3, LCD.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La poursuite pénale ainsi que l’exécution de la peine et des mesures sont du ressort des cantons (art. 123, al. 2, Cst.).

5.3 Conséquences économiques

Le projet ne crée aucune nouvelle obligation pour les entreprises. La menace d’une sanction pénale devrait assurer un meilleur respect des dispositions impératives en vigueur qui servent la protection des travailleurs et le versement systématique des prestations appréciables en argent en faveur de ces derniers.

Le projet contribue ainsi au bon fonctionnement d’une concurrence loyale et non faussée et réduit le risque que des mandats soient octroyés à des entreprises qui n’observent pas les conditions de travail et peuvent ainsi proposer des prix inférieurs à leurs concurrentes agissant dans les règles.

Le projet ne créant pas de nouvelles obligations pour les entreprises, il n’est pas nécessaire de procéder à une estimation des coûts de la réglementation au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)³⁴.

Les vérifications préalables menées conformément à l’art. 4, al. 1, LACRE ont montré que le but visé par l’initiative parlementaire 21.470 n’admet pas de simplifications ou d’exceptions pour les PME. L’introduction d’un volet pénal pour renforcer l’exécution de la réglementation en vigueur ne permet pas non plus d’éviter un Swiss finish ni de simplifier l’exécution de la réglementation par le biais de moyens électroniques. Enfin, aucune autre réglementation dans le même domaine ne peut être abrogée.