Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

5.4 Conséquences sociales

La possibilité de sanctionner pénalement l’inobservation des conditions de travail obligatoires contribue à réduire les cas d’infractions aux prescriptions en matière de protection des travailleurs et de non-paiement des prestations appréciables en argent en faveur de ces derniers. Ces deux aspects seront donc nettement mieux pris en considération. Le projet protège une concurrence loyale et non faussée ainsi que les intérêts des entreprises qui respectent les règles et ceux des travailleurs.

5.5 Conséquences environnementales

Le projet ne devrait avoir aucune conséquence sur l’environnement.

5.6 Autres conséquences

Aucune autre conséquence n’est à prévoir.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

En vertu de l’art. 123 Cst., la législation en matière de droit pénal relève de la compétence de la Confédération.

Aux termes de l’art. 96, al. 2, let. b, Cst., la Confédération prend des mesures afin de lutter contre la concurrence déloyale.

En vertu de l’art. 95, al. 1, Cst., la Confédération peut légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées.

Aux termes de l’art. 122, al. 1, Cst., la législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La modification de la LCD ne soulève aucune question particulière en lien avec les engagements internationaux de la Suisse.

6.3 Forme de l’acte à adopter

La modification de la LCD prend la forme d’une loi fédérale.