Rapport explicatif

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Let. b : non-paiement des prestations appréciables en argent en faveur des tra-

vailleurs

En vertu de l’art. 7a, let. b, AP-LCD, agit de façon déloyale celui qui ne paie pas les salaires, les suppléments de salaire, les cotisations aux assurances sociales ou autres prestations appréciables en argent en faveur des travailleurs.

L’art. 7a, let. b, AP-LCD, s’applique aux prestations appréciables en argent qui sont directement versées par l’employeur à l’employé, comme les salaires²⁹, les suppléments de salaire ou d’autres dispositions ayant trait au salaire (jours fériés et jours de repos payés, p. ex.)³⁰, convenues, fixées dans le cadre d’une CCT, d’une CCT déclarée de force obligatoire ou d’un CTT, ou prévues par une loi ou une ordonnance³¹.

Cette disposition englobe également les prestations appréciables en argent que les employeurs doivent par exemple verser à titre de cotisations aux assurances sociales³² en faveur des travailleurs.

Al. 2 : proposition de minorité concernant le droit à l’information des travail-

leurs

Une minorité de la commission (Dandrès, Arslan, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Schmezer, Schneider Meret) propose d’ajouter un alinéa à l’art. 7a AP-LCD, qui inscrirait dans la loi un devoir d’information des travailleurs lorsque leur employeur a été condamné définitivement pour non-respect des conditions de travail visées à l’al. 1, let. a et b. Le même devoir d’information s’appliquerait également lorsqu’une organisation ayant signé une convention collective de travail violerait des dispositions de cette convention.

Art. 23 LCD

L’art. 7a AP-LCD est ajouté à la liste des actes de concurrence déloyale pouvant être sanctionnés pénalement qui sont énumérés à l’art. 23, al. 1, LCD.