Ordonnance SYMIC

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 1 (art. 4, al. 3)

Niveaux d’accès et autorisations de traiter des données Légende

Niveaux d’accès

A consulter en ligne

B traiter

W transmission individuelle via une plateforme informatique

Vide pas d’accès

Unités organisationnelles

ACSP Autorités cantonales d’exécution des sanctions pénales

AEE Autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales

AFC Administration fédérale des contributions

AS Services de coordination asile et réfugiés

CdC Centrale de compensation

CDF Contrôle fédéral des finances

CdH Autorités cantonales et communales de contrôle des habitants

COM Commissions tripartites visées à l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi du 8 octobre

1999 sur les travailleurs détachés³

CP Autorités cantonales et communales de police

DFAE Département fédéral des affaires étrangères: Secrétariat d’État, Direction po-

litique et Direction consulaire

EC Autorités cantonales et communales de l’état civil, Office fédéral de l’état civil fedpol Office fédéral de la police

– I Division Droit

– II Police judiciaire fédérale (PJF)

– III Bureau central national Interpol, Division Centrale d’engagement, bureau

SIRENE, Division Documents d’identité et offices centraux, Division Identification biométrique, Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS)

– IV Domaine Recherches RIPOL

– V Unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers aé-

riens (unité d’information passagers, UIP)

IC Autorités cantonales fiscales

MIGRA Autorités cantonales, régionales et communales compétentes en matière

d’étrangers et autorités liechtensteinoises compétentes en matière d’étrangers

3 RS 823.20