Rapport explicatif

concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs (accord EAR crypto-actifs), accompagnés d’une recommandation. En Suisse, l’échange automatique de renseignements (EAR) (tant pour les comptes financiers que pour les crypto-actifs) est mis en œuvre, sur le plan national, par le biais de la législation d’application, à savoir la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements (LEAR)⁴ et l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)⁵. Le 19 février 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation de l’addendum à l’accord EAR comptes financiers et de l’accord EAR crypto-actifs, et la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale⁶. La révision a été approuvée par les deux chambres de l’Assemblée fédérale par vote final du 26 septembre 2025.

1.1.1.2 Mise en œuvre de l’EAR avec l’Union européenne

Outre l’accord EAR comptes financier, l’EAR peut également être mis en œuvre par un accord bilatéral. C’est la voie qui a été choisie avec l’Union européenne (UE) en 2015. L’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (accord sur la fiscalité de l’épargne)⁷ a été amendé par le biais du protocole du 27 mai 2015 de modification de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts⁸. Il a été renommé « accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international » (accord EAR CH-UE)⁹ et introduit l’EAR entre les parties contractantes pour mettre en œuvre l’EAR avec l’UE. L’accord EAR CH-UE contient, outre les dispositions relatives à l’EAR, une disposition qui prévoit que, sous certaines conditions, l’imposition à la source de dividendes, intérêts et redevances versés entre des sociétés associées, de la Suisse à un État membre ou inversement, est levée (art. 9). Cette disposition provient de l’accord sur la fiscalité de l’épargne.

4 RS 653.1

5 RS 653.11

⁶FF 2023 883.

⁷RO 2005 2571

⁸RO 2016 5003

9 RS 0.641.926.81