Rapport explicatif

À la suite de la révision de la norme EAR et de la nécessité d’actualiser les dispositions sur la protection des données, l’accord EAR CH-UE devait être révisé en conséquence.

L’accord EAR CH-UE ne vise que l’EAR comptes financiers. L’EAR crypto-actifs entre la Suisse et les États membres de l’UE sera mis en œuvre par le biais de l’accord EAR crypto-actifs.

1.1.1.3 Garanties de la mise en œuvre effective de l’échange automatique étendu de renseignements

Dans sa recommandation du 8 juin 2023, le Conseil de l’OCDE a chargé le Forum mondial de vérifier la mise en œuvre conforme et effective des normes EAR. En ce qui concerne l’EAR comptes financiers, le Forum mondial est dès lors compétent pour garantir que l’addendum à l’accord EAR comptes financiers est mis en œuvre en temps utile à l’échelle internationale. Cela comprend également la mise en œuvre des accords bilatéraux que les États concluent et donc l’accord EAR CH-UE tel que révisé par le protocole de modification faisant l’objet du projet mis en consultation.

1.1.1.4 Calendrier

Le délai de référence pour la mise en œuvre de la révision de la norme EAR est celui du calendrier négocié sur le plan multilatéral, qui prévoit une mise en œuvre au 1^erjanvier 2026, avec un premier échange de renseignements en 2027. La Suisse devrait mettre en œuvre la norme EAR révisée dès le 1^erjanvier 2026¹⁰. L’UE a d’ores et déjà prévu de mettre en œuvre le cadre réglementaire actualisé lors de la 8^erévision de la directive (UE) 2023/2226 (DAC8)¹¹ au 1^erjanvier 2026. Il est ainsi prévu d’appliquer provisoirement les dispositions du protocole de modification qui visent à la révision des dispositions EAR de l’accord à partir du 1^erjanvier 2026 en vue d’un premier échange de renseignements en 2027, en conformité avec le calendrier international.

1.1.2 Assistance au recouvrement de créances fiscales - assistance en matière d’exécution forcée

1.1.2.1 Introduction

Par le biais de cette forme d’assistance, les États contractants se prêtent mutuellement assistance au recouvrement de créances fiscales. Chaque État recouvre les créances fiscales d’un autre État sur demande formelle de ce dernier et sans procédure de reconnaissance interne supplémentaire. L’assistance au recouvrement ne peut être