Rapport explicatif

États. L’assistance au recouvrement de créances fiscales constituerait ainsi un instrument supplémentaire pour améliorer la mise en œuvre des révisions de la LTVA et combler des lacunes dans la perception de l’impôt.

1.1.2.3 Exigences de l’UE

Le mandat de négociation suisse (adopté en octobre 2023) portant sur la révision de l’accord EAR CH-UE ne prévoyait que l’adaptation de l’EAR à la norme internationale. Adopté seulement en mai 2024, le mandat de négociation de l’UE contenait en revanche un nouvel élément, lequel subordonnait la révision de l’accord EAR CH-UE à l’introduction de l’assistance au recouvrement de créances fiscales entre la Suisse et l’UE. Cette dernière a directement lié l’adoption de dispositions sur l’assistance au recouvrement de créances fiscales au maintien de l’art. 9 de l’accord EAR CH-UE (exonération de l’impôt à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances entre sociétés associées), qui est d’une grande importance pour la Suisse.

1.1.2.4 Terminologie (ne concerne que la version allemande)

Dans la version allemande du protocole de modification, le terme « Beitreibung » est utilisé, car c’est le terme le plus usuel au niveau international dans les pays germanophones. Il doit être considéré comme synonyme des termes « Betreibung », « Vollstreckung », « Inkasso » ou « Einziehung » fréquemment utilisés en Suisse. Afin que la terminologie du protocole de modification corresponde à celle du présent rapport, les termes « Amtshilfe bei der Beitreibung von Steuerforderungen » ou « Beitreibungsamtshilfe » sont principalement utilisés, mais également les termes « Vollstreckungshilfe », « Amtshilfe bei der Einziehung von Steuerforderungen » et « Einziehungsamtshilfe ».

Dans les versions française et italienne, les termes « assistance au recouvrement » et « assistenza in materia di recupero » sont utilisés uniformément.

1.1.2.5 Calendrier

Il n’y a pas de calendrier international prédéfini pour l’assistance au recouvrement de créances fiscales. Le protocole de modification ne prévoit donc pas d’application provisoire des dispositions matérielles relatives à l’assistance au recouvrement de créances fiscales (cf. ch. 3.1).

1.1.3 Protection des données

En ce qui concerne la protection des données, les parties ont significativement modifié leur droit applicable au cours des années qui ont suivi l’entrée en vigueur en 2017 de