Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’approbation du protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

L’USS approuve le projet. Elle accueille favorablement les nouvelles dispositions sur l’EAR, qui renforcent la crédibilité de la place financière suisse, ainsi que l’actualisation des dispositions sur la protection des données, qui garantit un niveau élevé de protection des données. L’USS salue également l’adoption de dispositions renforçant la coopération dans le domaine de l’assistance au recouvrement, ce qui améliore le respect des obligations fiscales.

L’UPS a expressément renoncé à prendre position.

• Sept associations et organisations concernées, ainsi qu’un citoyen ont pris position sur le fond :

SwissHoldings rappelle l’importance de l’art. 9 pour la place économique suisse et considère que les avantages de la ratification du protocole de modification sont beaucoup plus élevés que les désavantages liés à l’introduction de l’assistance au recouvrement dans le domaine de la TVA. Afin d’éviter de nouvelles pressions dans le futur, elle considère que les règles de l’art. 9 doivent être concrétisées dans des conventions contre les doubles impositions (CDI).

L’AFBS se rallie à la prise de position de l’ASB. Elle accueille favorablement la révision des dispositions relatives à l’EAR, mais s’oppose à l’extension de l’accord à d’autres domaines de coopération fiscale, en particulier en ce qui concerne l’assistance au recouvrement et considère que le protocole n’est pas indispensable puisque l’EAR peut être mis en œuvre par le biais de l’accord multilatéral.

SwissFoundations se prononce uniquement au sujet de l’exception relative aux entités à but non lucratif qualifiées. Elle recommande de désigner expressément l’autorité compétente suisse dans le protocole. Elle recommande aussi de désigner comme autorité compétente suisse l’autorité fiscale de chaque canton, sans exclure une autorité judiciaire. Elle propose également de suivre l’interprétation qui sera faite par les cantons de la définition d’entité suisse à but non lucratif qualifié du protocole. Finalement, elle recommande d’assurer une délivrance de l’attestation sous forme électronique et par courriel.

Le CP considère que la marge de manœuvre pour la Suisse au sujet de l’assistance au recouvrement dans le domaine de la TVA est limitée en vue de l’importance de réviser l’accord EAR CH-UE. Il considère que le maintien de l’art. 9 a une importance particulière pour l’économie suisse. C’est aussi le cas de l’EAR qui, s’il n’est pas mis en œuvre, peut mener à des évaluations négatives pour la Suisse qui nuiraient à la place financière suisse.

proFonds salue le fait que l’exception relative aux entités à but non lucratif prévue par la NCD ait pu être garantie dans l’accord EAR CH-UE et propose d’ajouter quelques précisions en ce qui concerne la différence entre siège dans l’UE et succursale dans l’UE pour ce type d’entités.

SwissAccounting reconnaît l’importance de la mise en œuvre des standards minimaux de transparence fiscale et salue la révision des dispositions relatives à l’EAR dans le protocole de modification. Elle reconnaît l’importance du maintien de l’art. 9 de l’accord et peut s’accommoder de l’assistance au recouvrement limitée dans le domaine de la TVA bien que celle-ci doive être évaluée à la suite de son entrée en vigueur. SwissAccounting salue la mise à jour des dispositions sur la protection des données.

L’AVB rejette le protocole de modification. Elle pourrait soutenir les révisions en lien avec l’EAR, mais s’oppose à l’assistance au recouvrement, même dans le domaine de la TVA, bien qu’elle reconnaisse l’importance du maintien de l’art. 9 de l’accord. L’AVB considère que l’introduction de l’assistance au recouvrement constituerait un revirement complet de la politique fiscale suisse.