Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’approbation du protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

Les dispositions du protocole de modification qui visent à la révision des dispositions EAR de l’accord sont appliquées provisoirement depuis le 1^erjanvier 2026. Les dispositions matérielles relatives à l’assistance au recouvrement ne sont pas appliquées provisoirement. Elles ne seront applicables qu’à partir du 1^erjanvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du protocole de modification.

Les négociations sur la révision de l’accord EAR CH-UE ont été menées séparément de celles relatives au paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III)». Les deux projets ne sont pas liés.

3. Avis reçus et méthode d’évaluation

3.1 Avis reçus

Ont répondu à l’invitation à participer à la procédure¹:

Les 26 cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH et la CDF ont pris position. GL a renoncé explicitement à une prise de position.

Deux partis politiques : UDC et PS.

L’Association des Communes Suisses a renoncé explicitement à une prise de position.

Quatre associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national : ASB, economiesuisse, USAM et USS. UPS a explicitement renoncé à prendre position sur le fond.

Sept autres organisations représentant les milieux intéressés : Association of Foreign Banks in Switzerland, Centre Patronal, proFonds, SwissAccounting, SwissFoundations, SwissHoldings et Vaud Place Financière.

Un particulier a également pris position.

Tableau 1 : Vue d’ensemble des réponses reçues, y compris les trois réponses qui renoncent expressément à une prise de position

Catégorie Total des Réponses des Réponses des Total des

participants participants participants qui réponses invités invités n’étaient pas invités Cantons / CdC / CDF 28 27 -27

Partis politiques 10 2 -2

Associations faîtières des 3 1 -1

communes, des villes et des régions de montagne Associations faîtières de l’économie 8 5 05

Organisations invitées 32 5 -5

Organisations qui n’ont pas été 33

invitées Total des réponses (81) 40 343

(possibles) / effectives

3.2 Méthode d’évaluation

Le présent rapport analyse les avis reçus par thème et ne les présente pas séparément. Il n’indique ainsi que la position générale des participants à la consultation. Pour plus de détails, les avis publiés par la Chancellerie fédérale peuvent être consultés. Afin de dresser un portrait aussi pertinent que possible, les avis sont résumés et présentés thématiquement.