Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’approbation du protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

4. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Destinataire Abréviation Avis

economiesuisse Fédération des entreprises suisses economiesuisse  Union suisse des arts et métiers USAM  Union patronale suisse UPS  Union suisse des paysans

Association suisse des banquiers ASB  Union syndicale suisse USS  Société suisse des employés de commerce

Travail.Suisse

5. Milieux intéressés

Destinataire Abréviation Avis

Banque nationale suisse BNS

FINcontrol Suisse AG FINcontrol

Organisme de surveillance des instituts financiers

Organisme de Surveillance pour Intermédiaires SO-FIT

Financiers & Trustees

Forum SRO

Association romande des intermédiaires financiers ARIF

Association Suisse d’Assurances ASA

SwissHoldings  Union des Banques Cantonales Suisses UBCS

Asset Management Association Switzerland

Association Suisse des Gérants de Fortune ASG

Association de Banques Privées Suisses ABPS

Association des banques étrangères en Suisse AFBS  SIX Group SIX

BX Berne eXchange

Swiss Payment Association SPA

Swiss Bankers Prepaid Services AG

SwissFoundations  Association suisse des sociétés de trust SATC

Society of Trust and Estate Practioners STEP

EXPERTsuisse - Association suisse des experts en EXPERTsuisse

audit, fiscalité et fiduciaire

FIDUCIAIRE|SUISSE

Centre Patronal CP  Switzerland Global Enterprise

Stiftung Zewo

proFonds, Association faîtière des fondations d’utilité proFonds  publique de Suisse

Verband Schweizer Wertpapierhäuser VSW

Conférence suisse des impôts CSI

Association suisse de droit fiscal IFA

Association suisse des institutions de prévoyance ASIP