Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’approbation du protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

1. Contexte

Le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mener, auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et de 32 autres milieux intéressés, une procédure de consultation portant sur l’arrêté fédéral concernant l’approbation du protocole de modification à l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international. Cette procédure a pris fin le 6 février 2026. La liste des participants est annexée au présent rapport. En tout, 43 réponses ont été reçues, dont 3 participants qui ont expressément renoncé à prendre position.

2. Projet mis en consultation

2.1 Genèse

Le 10 octobre 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié la première mise à jour de la norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (norme EAR comptes financiers). Avec l’Union européenne (UE), cette norme est mise en œuvre par le biais de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord EAR CH-UE). À la suite de la révision de la norme EAR comptes financiers, l’accord EAR CH-UE mettant en œuvre cette norme a dû être révisé afin de tenir compte des révisions internationales.

La mise à jour de la norme commune de déclaration (NCD ; CRS en anglais) a permis de clarifier certaines questions relatives à son interprétation et de lui apporter des modifications. Ainsi, certaines obligations de déclaration ont été étendues et le traitement des entités à but non lucratif, des comptes en monnaie électronique et des comptes de consignation de capital a été clarifié. À l’avenir, ceux-ci seront exclus du champ d’application de l’EAR comptes financiers si les conditions fixées par l’OCDE sont réunies.

2.2 Contenu du projet

Le projet porte sur l’arrêté fédéral concernant l’approbation du protocole du 20 octobre 2025 de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (protocole de modification).

Le protocole de modification comprend des dispositions visant à une révision des normes EAR. La révision des normes EAR a repris les révisions de la NCD, y compris celle relative aux entités à but non lucratif, pour autant qu’elles aient leur siège en Suisse sans avoir également un siège dans l’UE. En outre, les dispositions en matière de protection des données ont été mises à jour.

En parallèle, de nouvelles dispositions relatives à l’assistance au recouvrement de créances fiscales ont été négociées. Il s’agissait d’une exigence de l’UE, qui a subordonné le maintien de l’accord EAR CH-UE, en particulier l’art. 9 de cet accord (exonération de l’impôt à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances entre sociétés associées), qui est considéré comme important pour la Suisse, à l’adoption de dispositions d’assistance au recouvrement de créances fiscales. Dans le cadre des négociations, l’assistance au recouvrement a pu être limitée au seul domaine de la TVA. Enfin, il a été convenu de mener, dans les quatre ans qui suivent la signature du protocole de modification, des discussions exploratoires afin d’examiner la possibilité d’étendre l’application de l’assistance au recouvrement à d’autres impôts.