Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’approbation du protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

JJD considère que le protocole de modification devrait être refusé ou alors amputé du titre relatif à l’assistance au recouvrement. Selon lui, le principe d’unité de la matière n’est pas respecté. Il considère également que la Confédération ne devrait pas céder au chantage de l’UE.

Tableau 2 : Analyse statistique des avis reçus portant sur le fond

Approbation : le projet est approuvé sans réserve. Les participants sont d’accord avec le projet.

Approbation de principe : le projet est approuvé d’une manière générale, mais doit ou devrait être modifié.

Avis ponctuel : seul un avis ponctuel sur le projet est exprimé, mais aucune évaluation globale n’est fournie.

Critique ou refus : le projet fait l’objet de critiques ou est refusé.

Catégorie Approbation Approbation Avis ponctuel Critique ou Total des de principe refus réponses Cantons / CDF 24 2 - -26

Partis politiques 1 - 12

Associations 1 1 - 24

faîtières de l’économie Organisations 2 2 - 15

invitées Organisations qui 1 0 - 23

n’ont pas été invitées Total des réponses 29 5 - 640

4. Analyse par thème

4.1 Introduction de l’EAR révisé avec l’Union européenne

4.1.1 En général AR, BE, GR, JU, SH, SZ, TG, UR, VD, VS, l’AFBS, l’ASB, le PS, SwissAccounting et l’USS

accueillent favorablement l’extension de l’EAR aux États membres de l’UE. AR, SZ, VD et le PS considèrent que cela permet à la Suisse d’être en conformité avec ses obligations de transparence fiscale internationales. AR, BL, SH, TG, UR, SwissAccounting et l’USS considèrent que cette révision aura pour effet de renforcer la réputation de la place financière suisse. UR et JU estiment que le respect des obligations fiscales au niveau international sera amélioré. BE considère que les nouvelles informations reçues permettent de mieux classer les informations, ce qui renforce leur utilité. SwissAccounting reconnaît la nécessité de mettre en œuvre les standards minimaux dans le domaine de l’EAR.

SwissAccounting et l’USS accueillent favorablement le fait que des questions d’interprétation ont pu être résolues avec la révision, que les nouveaux développements dans le domaine des monnaies électroniques aient pu être pris en compte, que l’exception pour les entités à but non lucratif soit garantie et que des obligations de double déclaration aient pu être évitées.

BS, FR, NW, OW, SH, SG, SO, TI, VD et ZG renvoient à leur prise de position sur le projet global. BS, FR, NW, OW, SG, SH et ZG considèrent que leurs remarques quant à la preuve de l’exonération fiscale ont été prises en compte dans l’ordonnance.

LU précise que les tâches d’exécution ne doivent pas être transférées aux cantons sans moyens appropriés.

L’AVB et l’ASB considèrent qu’il n’y a pas de pression temporelle qui pèse sur la Suisse dans la mesure où l’EAR peut être mis en œuvre de manière bilatérale avec les États membres de l’UE sur la base de l’accord multilatéral.

Seule l’UDC s’oppose à l’extension de l’EAR révisé aux États membres de l’UE en mentionnant son opposition de principe à l’EAR, les risques sur la protection des données et une érosion de la souveraineté de la Suisse, ainsi que l’alourdissement des charges qui pèsent sur l’AFC.