Rapport sur les résultats
Consultation 2025/39: Protocole d’amendement à l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international · 13 pages
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Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral
concernant l’approbation du protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international