Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’approbation du protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

TG et SwissAccounting accueillent favorablement le fait que l’assistance au recouvrement est limitée à la TVA.

BE considère que ces nouvelles dispositions ne concernent que la Confédération et ne se prononce pas à leur propos.

AG, AI, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NW, OW, SO, SG, TI, TG, VS, ZG, ZH ainsi que la CDF

reconnaissent que la Suisse pourrait avoir un intérêt à bénéficier de l’assistance au recouvrement dans le domaine de la TVA à la suite de différentes révisions de la LTVA qui ont mené à un nombre toujours plus grand d’entreprises ayant leur siège à l’étranger qui sont assujetties à la TVA en Suisse.

L’UDC considère qu’il est inadmissible que l’UE impose le maintien d’un accord déjà en vigueur à la négociation de nouvelles obligations pour la Suisse. L’adoption de dispositions sur l’assistance au recouvrement de créances fiscales dans le protocole de modification créerait par ailleurs un dangereux précédent pour une future extension à d’autres types d’impôt.

Prises de position sur certains points (montant minimal, frais et autres aspects liés à la procédure) :

AG, TG, TI, SwissAccounting et SwissHoldings accueillent favorablement le fait que des règles relatives aux limites des demandes et à la répartition des coûts aient été négociées. AG, VD et JJD regrettent que la couverture des coûts ne soit pas garantie et considèrent que la Suisse devrait pouvoir être indemnisée complètement. TG souligne que le traitement de demandes de ce type peut entraîner une charge de travail considérable. TI considère que les règles qui ont été négociées quant à la répartition des coûts sont insuffisantes, que le montant forfaitaire devrait être augmenté à au moins 10 %, et que le seuil de 10 000 euros pour le dépôt d’une demande est trop bas. JJD se prononce également en faveur d’une augmentation de la part que l’État requis peut conserver. TI estime en outre qu’il est nécessaire de clarifier les aspects temporels liés à l’application de l’assistance au recouvrement des créances de TVA.

Le PS est critique vis-à-vis de ces limites. Il estime qu’elles ne sont pas nécessaires.

SwissAccounting apprécie que les dispositions sur l’assistance au recouvrement ne soient pas appliquées provisoirement et considère que l’application pratique de ce type d’assistance administrative devra faire l’objet d’un suivi étroit et d’une évaluation critique après l’entrée en vigueur.

Le CP, VD et JJD soulignent l’importance du principe de subsidiarité de l’art. 4g, par. 2, selon lequel l’État requérant doit avoir épuisé ses propres mesures d’exécution et celles des États membres de l’UE avant de pouvoir présenter une demande à la Suisse.

VD et JJD ont des remarques spécifiques aussi sur les art. 4g, 4h, 4i, 4j, 4l, 4m, 4o, 4s.

4.4.2 Examen de l’assistance au recouvrement d’autres créances fiscales dans un délai de quatre ans

Dans leurs prises de position, les participants ne se sont pas exprimés sur l’examen de l’assistance au recouvrement d’autres créances fiscales prévu par le protocole de modification et dont les résultats ne sont pas déterminés, mais ils ont profité de l’occasion pour donner leur avis sur une éventuelle extension dans ce domaine.

AG, AR, AI, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TI, VD, VS, ZG, ZH ainsi

que la CDF, l’ASB, l’AVB et le CP s’opposent à l’extension de l’assistance au recouvrement à d’autres domaines du droit. En outre, AG, AR, AI, BL, BS, FR, GR, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, VS, ZG, ZH ainsi que la CDF considèrent que si l’assistance au recouvrement devait tout de même être étendue à d’autres types d’impôts, l’AFC devrait en assumer la compétence. AG, GR, NE et TI insistent aussi sur une implication des cantons dans les discussions à un stade précoce. AG, NE et TI ajoutent qu’une extension de l’assistance au recouvrement à d’autres types d’impôts devrait être exclue pour les États partenaires avec lesquels il n’existe