Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’approbation du protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

aucun instrument efficace permettant d’éviter la double imposition internationale. Finalement, TI considère que si l’assistance au recouvrement devait être étendue à d’autres types d’impôts, une réglementation sur les coûts devrait prévoir que les autorités compétentes puissent retenir au moins 10 % du montant à recouvrer et que l’assistance ne devrait être octroyée que pour les créances supérieures à 50 000 euros.

L’UDC s’oppose catégoriquement l’extension de l’assistance au recouvrement à d’autres types d’impôts.

economiesuisse est aussi d’avis qu’il faut rejeter l’extension de l’assistance en matière de recouvrement à d’autres types d’impôts.

Le PS soutient une extension de l’assistance au recouvrement à d’autres types d’impôts, sans limites quant au nombre de cas.

5. Mise en œuvre par les cantons

Les cantons n’ont pas formulé de demande particulière concernant la mise en œuvre de l’EAR révisé avec l’UE. En ce qui concerne la mise en œuvre de l’assistance au recouvrement, BE précise que dans le domaine de la TVA, la compétence incombe à l’AFC. LU précise que la mise en œuvre ne doit pas revenir aux cantons sans moyens appropriés.

La grande majorité des cantons considèrent également que si le Conseil fédéral négocie des dispositions plus étendues sur l’assistance au recouvrement, notamment concernant les impôts directs, la compétence devrait revenir à l’AFC et non aux cantons.

VD et JJD soulignent qu’une éventuelle extension future de l’assistance administrative aux impôts directs entraînerait une charge administrative considérable pour les cantons. En cas d’extension de l’assistance administrative à d’autres créances fiscales, ils suggèrent d’examiner si l’État étranger pourrait être autorisé à agir comme créancier pour recouvrer luimême les créances fiscales (selon JJD, il faudrait d’ailleurs également procéder de cette manière pour le recouvrement des créances de TVA). Cela allégerait considérablement la charge administrative des cantons ou de la Confédération.

6. Autres demandes qui ne font pas l’objet du présent projet

L’AFBS, l’ASB, l’AVB et l’USAM considèrent qu’il n’y a pas de pression temporelle sur la Suisse pour la révision de l’accord EAR CH-UE dans la mesure où l’EAR révisé pourrait être mis en place de manière bilatérale sur la base de l’accord multilatéral entre autorités compétentes.

SwissHoldings insiste sur la nécessité de réviser la CDI avec l’Italie afin de garantir que les règles de l’art. 9 soient reprises dans un accord bilatéral entre la Suisse et l’Italie. La révision de la CDI avec l’Italie devrait être une priorité économique de la Suisse au même titre que la révision de la CDI avec les USA. economiesuisse souligne également l’importance des accords bilatéraux inscrits dans les CDI. Le Conseil fédéral devrait examiner d’autres améliorations dans ce cadre. L’ASB et l’AVB estiment qu’il est également envisageable d’étendre l’exonération de l’impôt à la source par le biais des CDI conclues avec les États de l’UE concernés.

Liste des participants à la procédure de consultation

1. Cantons

Destinataire Abréviation Avis