Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’approbation du protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

3.3 Avis général des participants à la consultation

Les participants à la consultation sont en grande majorité favorables au projet d’arrêté fédéral concernant l’approbation du protocole de modification à l’accord EAR CH-UE. Les dispositions relatives à la révision de l’EAR entre la Suisse et les États membres de l’UE sont soutenues de manière quasi unanime. Une majorité des participants est critique par rapport aux nouvelles dispositions relatives à l’assistance au recouvrement dans le domaine de la TVA, mais les soutient afin de maintenir l’art. 9 de l’accord et les avantages qui en découlent. Concernant les discussions à venir, presque tous les participants à la consultation s’opposent en revanche à une extension de l’assistance au recouvrement à d’autres créances fiscales.

• Les 26 cantons et la CDF ont répondu, mais seuls 25 cantons et la CDF ont pris position :

Tous les cantons sont favorables au projet. TI et VD sont favorables au projet dans son principe. BE et UR l’approuvent sans réserve.

AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU², NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, VD, VS, ZG et ZH se montrent très réticents à l’idée d’étendre à l’avenir l’assistance au recouvrement à d’autres créances fiscales.

La CDF approuve aussi le projet, mais émet des réserves sur l’extension de l’assistance au recouvrement à d’autres types de créances fiscales. GR se rallie à l’avis de la CDF.

GL a renoncé à prendre position.

• Deux partis politiques ont pris position sur le fond :

L’UDC s’oppose fermement au projet de protocole de modification. Elle considère que ce protocole alourdit la charge de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et que l’UE cherche à s’immiscer dans le système fiscal suisse, ce qui constitue une menace à la souveraineté de la Suisse.

Le PS est favorable au projet, y compris en ce qui concerne l’extension de l’assistance au recouvrement à d’autres types de créances fiscales que la TVA.

• L’Association des Communes Suisses a expressément renoncé à prendre position.

• Quatre associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national se sont

exprimées sur le fond :

economiesuisse approuve la révision de l’accord EAR CH-UE dans son principe, mais est critique vis-à-vis de l’introduction de l’assistance au recouvrement, qui ne repose pas sur un standard international. Elle reconnaît l’importance de l’art. 9 de l’accord et peut, en ce sens, accepter l’assistance au recouvrement dans le domaine de la TVA, mais s’oppose à l’extension de l’assistance au recouvrement à d’autres types de créances fiscales.

L’USAM rejette l’introduction de l’assistance au recouvrement dans le domaine de la TVA, ainsi que pour d’autres types de créances fiscales. Elle considère que ce type d’assistance menace la souveraineté fiscale de la Suisse, la compétitivité de la place économique et les principes de proportionnalité et d’efficacité. L’assistance au recouvrement ne repose pas sur un standard international. L’USAM soutient la révision des dispositions relatives à l’EAR ainsi que le maintien de l’art. 9.

L’ASB n’approuve pas le projet dans sa forme actuelle. Elle considère qu’il n’y a pas de pression temporelle sur la Suisse puisque l’EAR peut être mis en œuvre sur la base de l’accord multilatéral. L’octroi de l’assistance au recouvrement constitue un retournement complet de la politique fiscale suisse et n’est pas acceptable, même en ce qui concerne la TVA. Il ne s’agit pas d’un standard minimal international. L’ASB reconnaît l’importance de l’art. 9 pour l’économie suisse.