Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’approbation du protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

Canton d’Uri UR  Canton de Schwyz SZ  Canton d’Obwald OW  Canton de Nidwald NW  Canton de Glaris GL  Canton de Zoug ZG  Canton de Fribourg FR  Canton de Soleure SO  Canton de Bâle-Ville BS  Canton de Bâle-Campagne BL  Canton de Schaffhouse SH  Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures AR  Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures AI  Canton de Saint-Gall SG  Canton des Grisons GR  Canton d’Argovie AG  Canton de Thurgovie TG  Canton du Tessin TI  Canton de Vaud VD  Canton du Valais VS  Canton de Neuchâtel NE  Canton de Genève GE  Canton du Jura JU  Conférence des gouvernements cantonaux CdC

Conférences des directrices et directeurs cantonaux CDF  des finances

2. Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Destinataire Abréviation Avis

Le Centre Le Centre

Union démocratique fédérale UDF

Parti évangélique suisse PEV

PLR.Les Libéraux-Radicaux PLR

Les VERT-E-S suisses Les Verts

Parti vert’libéral suisse pvl

Lega dei Ticinesi Lega

Mouvement Citoyens Genevois MCG

Union démocratique du centre UDC  Parti socialiste suisse PS 

3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Destinataire Abréviation Avis

Association des Communes Suisses  Union des villes suisses

Groupement suisse pour les régions de montagne