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Partie I … Définitions Art. 1 Définition de la frontière nationale

La frontière nationale est la surface qui sépare les territoires des États contractants, tant à la surface de la terre qu’en altitude et en profondeur, y compris les constructions et installations de toute nature, souterraines ou aériennes, perpendiculairement au centre de la terre.

Art. 2 Autres définitions

Aux fins du présent traité, on entend par :

1. « répertoire de la frontière » : l’annexe 1 jointe au présent traité à titre de partie intégrante, conformément à l’article 3, alinéas 3 et 4 ;

2. « cartes synoptiques » : l’annexe 2 jointe au présent traité à titre de partie intégrante, conformément à l’article 6 ;

3. « arrière-borne » : un signe de démarcation qui, conformément à l’article 9, alinéa 1, sert à l’abornement indirecte d'un point limite et dont le déplacement n'a aucune incidence sur la position du point de limite ;4. « commission

frontalière » : la commission frontalière permanente germano-suisse nouvellement instituée en vertu de l’article 14 ;

5. « recueil d’actes frontaliers » : la documentation à établir en vertu de l’article 15 sur le tracé de la frontière nationale et son abornement sur le terrain ;

6. « cours d’eau frontalier » : la partie d’un cours d’eau dont la ligne médiane constitue, conformément au présent traité, une partie de la frontière mobile entre les deux États ;

7. « ligne médiane » : une ligne continue à l’intérieur du bras principal d’un cours d’eau, équidistante des deux rives au niveau d’eau moyen ; le niveau d’eau moyen est la moyenne arithmétique des niveaux d’eau des vingt dernières années ;

8. « bras principal » : le bras d’un cours d’eau qui présente le débit le plus important lorsque le niveau d’eau est moyen ;

9. « lignes de rive » : les lignes de contact entre un cours d’eau et le terrain adjacent.