Projet

Frontière commune entre Constance et Bâle. Traité avec l’Allemagne

Partie II …

Tracé de la frontière nationale

Art. 3 Description du tracé de la frontière ; frontière fixe et mobile ; répertoire de la frontière

¹Le tracé de la frontière nationale est réglé par le présent traité pour la zone comprise entre Constance et Bâle. Le tracé de la frontière nationale dans la partie supérieure du lac de Constance n’est pas affecté par le présent traité.

²La frontière nationale est en partie fixe et en partie mobile. Les parties fixes de la frontière nationale sont constituées de lignes droites reliant les points limites successifs. Les parties mobiles de la frontière nationale suivent la ligne médiane de la partie inférieure du lac de Constance, du Rhin et des autres cours d’eau frontaliers.

³Le répertoire de la frontière jointe en annexe 1 sert à déterminer plus précisément le tracé de la frontière nationale.

⁴Le répertoire de la frontière contient notamment :

1 les numéros et les coordonnées des points limites, avec indication des systèmes de référence utilisés ;

2. les indications relatives aux passages entre les parties fixes et mobiles de la frontière nationale ;

3. la désignation des cours d’eau frontaliers et

4. aux fins de l’article 11, l’indication des secteurs frontaliers.

5 Si des divergences sont constatées dans le répertoire de la frontière, la commission frontalière doit les clarifier en tenant compte de tous les documents disponibles relatifs à la frontière nationale et, si nécessaire, en procédant à des constatations sur place. Si, à l’issue de cette procédure, la commission frontalière constate une erreur, elle établit un procès-verbal des faits. L’erreur peut ensuite être corrigée d’un commun accord par les États contractants.

Art. 4 Modifications de la frontière mobile ; cours d’eau frontaliers

¹Les parties mobiles de la frontière nationale suivent toujours les modifications de la ligne médiane du cours d’eau frontalier, pour autant qu’il s’agisse de modifications naturelles de faible ampleur.