Projet

Domaine

²La commission technique accomplit ses tâches conformément aux directives de la… commission frontalière. Elle peut notamment préparer les décisions de la commission frontalière visées à l’article 11, alinéa 3.

³La commission technique rend compte de ses activités à la commission frontalière, selon les besoins, mais au moins une fois par an.

Partie VI Dispositions finales Art. 19 Règlement des différends

Les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution du présent traité sont réglés par voie de négociations entre les États contractants.

Art. 20 Remplacement des traités antérieurs

Le présent traité remplace tous les traités antérieurs portant sur les mêmes objets, dans la mesure où il contient des dispositions contraires.

Art. 21 Durée et entrée en vigueur

¹Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée. La date de la première vérification conjointe des signes de démarcation prévue à l’article 9, alinéa 3, est fixée par la commission frontalière.

²Le présent traité doit être ratifié ; les instruments de ratification seront échangés dès que possible.

³Le présent traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de l’échange des instruments de ratification.