Rapport explicatif

commune en question. La conformité de son produit est alors présumée pour le secteur couvert par la norme ou la spécification commune. Cela signifie qu’en cas de contrôle, l’autorité de surveillance du marché doit apporter la preuve du contraire. L’art. 8 établit explicitement que le SECO est responsable de la publication des normes concernées.

Art. 9 Surveillance du marché

Les art. 43ss du règlement UE sur les machines fixent les critères de la surveillance du marché par les États membres de l’UE en ce qui concerne les machines, les produits connexes et les quasi-machines. La Suisse dispose, avec les art. 19 à 29 OSPro, d’un système de surveillance du marché équivalent à celui de l’UE.

Art. 10 Abrogation d’un autre acte

L’OMach du 2 avril 2008 est abrogée.

Art. 11 Modifications du règlement UE sur les machines

Le règlement UE sur les machines donne à la Commission européenne la compétence de modifier les annexes I (liste des catégories de machines ou de produits connexes) et II (liste indicative des composants de sécurité) au moyen d’actes d’exécution. Les renvois au règlement UE sur les machines sont de nature statique. Cela signifie que l’ordonnance renvoie à une version déterminée du règlement UE sur les machines (indiquée dans la note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1 OMach). Si un article ou une annexe du règlement UE sur les machines est modifié, la modification correspondante ne s’applique pas automatiquement en Suisse. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) reçoit toutefois la compétence d’adapter le renvoi dans la note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1 pour qu’il corresponde à la nouvelle version du règlement UE sur les machines, et déclare ainsi la version modifiée aussi applicable en Suisse.

Art. 12 Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires de l’art. 52 du règlement UE sur les machines sont reprises.

Selon l’al. 1, la mise à disposition sur le marché et la mise en service de produits qui sont conformes au droit antérieur et qui sont mis sur le marché avant le 20 janvier 2027 ne sont pas empêchées.

Les certificats d’examen CE de type et les décisions d’approbation délivrés conformément au droit antérieur restent, selon l’al. 2, valides jusqu’à ce qu’ils expirent.

Art. 13 Entrée en vigueur

Il est prévu que l’OMach révisée entre en vigueur le 20 janvier 2027, c’est-à-dire en même temps que l’applicabilité du règlement UE sur les machines dans les États membres de l’UE.