Rapport explicatif

citer par exemple l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur la sécurité des ascenseurs (OAsc ; RS 930.112), l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur la sécurité des récipients à pression simples (OSRP ; RS 930.113), l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur la sécurité des équipements sous pression (OSEP ; RS 930.114), l’ordonnance du 25 octobre 2017 sur la sécurité des appareils à gaz (OAG ; RS 930.116) ou l’ordonnance du 25 octobre 2017 sur la sécurité des équipements de protection individuelle (OEPI ; RS 930.115).

La révision permet d’obtenir dans le domaine des machines un niveau de protection équivalent entre la Suisse et l’UE. Elle crée en outre la base de l’actualisation de l’annexe 1, chapitre 1, sur les machines dans l’ARM.

Le Conseil fédéral prévoit que l’OMach révisée entre en vigueur et soit applicable au même moment que l'applicabilité du règlement UE sur les machines dans l’UE, le 20 janvier 2027.

2.2 Adéquation des tâches et du financement

L’exécution de l’OMach n’est pas assurée directement par la Confédération (Secrétariat d’État à l’économie SECO). Le SECO a conclu des accords de prestations avec trois organes de contrôle qui exécutent l’OMach dans le domaine des machines. Les coûts des organes de contrôle sont indemnisés par la Confédération (art. 9 et 14 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits [LSPro, RS 930.11] en relation avec l’art. 20, al. 2 de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits [OSPro, RS 930.111] et les contrats de prestations).

La surveillance du marché des machines, des produits connexes et des quasi-machines est régie par les art. 19 à 29 OSPro. La révision de l’OMach n’a donc aucune répercussion directe sur l’activité de surveillance du marché exercée par les organes de contrôle. Les nouvelles exigences de l’OMach requièrent toutefois, le cas échéant, une formation des spécialistes et pourraient entraîner ainsi une charge administrative (temps requis) et financière temporaire supplémentaire.

La possibilité de fournir de la documentation sous forme numérique requiert, le cas échéant, la mise en place de nouvelles procédures numériques de surveillance du marché par les organes de contrôle afin de garantir que les documents numériques puissent également être contrôlés.

Ces coûts supplémentaires peuvent être compensés par les ressources humaines et financières existantes.

2.3 Questions de mise en œuvre

La mise en œuvre de l’OMach est assurée par la surveillance du marché. En ce qui concerne les machines, les produits connexes et les quasi-machines, cette dernière est régie par les art. 19 à 29 OSPro. La simplification de l’exécution par des moyens électroniques n’est donc pas à régler dans l’OMach mais dans l’OSPro.