Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Mesures nécessaires, objectifs et relation avec le droit européen

Le secteur des machines est couvert par l’ARM, qui prévoit des aménagements pour un accès mutuel facilité au marché (reconnaissance des évaluations de la conformité, reconnaissance des tâches des opérateurs économiques, intégration de la Suisse dans le système de surveillance du marché de l’UE). La reprise dans l’OMach de dispositions équivalentes au règlement sur les machines constitue un prérequis pour l’actualisation de l’ARM. La mise à jour de l’ARM requiert l’accord des deux parties.

L’OMach prévoit que les machines installées et entretenues correctement et utilisées conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles ne mettent en danger ni la sécurité ni la santé des personnes et des éventuels animaux domestiques, ni l’intégrité des biens, ni l’environnement, pour autant qu’il existe pour ces machines des prescriptions spécifiques relatives à l’environnement dans la directive UE relative aux machines. L’OMach reprend les exigences de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines [directive UE relative aux machines] en Suisse de manière équivalente en renvoyant à ladite directive.

La directive UE relative aux machines sera remplacée le 20 janvier 2027 par le règlement UE sur les machines. L'UE a choisi la forme d'un règlement afin que les dispositions soient applicables directement, de manière uniforme et sans transposition supplémentaire dans la législation nationale d'un État membre de l'UE. L’actualisation de cette législation est due notamment aux dernières évolutions dans le domaine des technologies numériques. Ces nouvelles technologies ont modifié les propriétés de nombreuses machines et créé de nouveaux enjeux en matière de sécurité. Le règlement UE sur les machines vise à couvrir les risques de sécurité liés aux nouvelles technologies numériques (par exemple la robotique).

Le nouveau règlement UE sur les machines couvre à la fois les machines utilisées par les consommateurs et les machines industrielles. La palette de produits va des lourdes machines de chantier aux lignes de production industrielles complètes en passant par des produits hautement numérisés comme les robots ou les imprimantes 3D.

Les changements principaux entre la directive UE relative aux machines et le règlement UE sur les machines concernent notamment les procédures d’évaluation de la conformité. La liste des machines ou des produits connexes soumises à une évaluation de la conformité par un organisme tiers a été adapté. Le règlement UE sur les machines prévoit six catégories de machines ou de produits connexes¹ pour lesquelles il sera