Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Comme cela a déjà été exposé au ch. 2.2, il faut s’attendre à certains coûts et à une charge de travail supplémentaires pour la Confédération, comme la formation des spécialistes des organes de contrôle et, le cas échéant, la mise en place d’une nouvelle procédure numérique de surveillance du marché.

Ces efforts d'adaptation peuvent être compensés par les ressources humaines et financières existantes.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

La révision totale de l’OMach est sans conséquence pour les cantons et les communes. L’exécution de cette ordonnance ne relève pas de la compétence des cantons ou des communes.

4.3 Conséquences économiques

Dans le domaine des machines, l’UE est le principal partenaire commercial de l’industrie suisse. En 2024, le volume des exportations de la Suisse dans l’UE a représenté environ 10,4 milliards de francs (environ 50 % du total des exportations suisses de machines)².

Grâce à l’ARM, les certifications des organismes suisses d’évaluation de la conformité sont reconnues dans l’UE, ce qui permet aux entreprises d’exportation de ne devoir se procurer qu’une certification au lieu de deux, laquelle est valable tant en Suisse que dans l’UE. En outre, les tâches assignées aux opérateurs économiques par la législation de l’UE peuvent être assumées par les opérateurs économiques sis en Suisse. Les fabricants suisses n’ont dès lors pas à conclure d’accord avec un opérateur économique au sein de l’UE et indiquer les coordonnées de ce dernier sur l’étiquetage des produits afin de pouvoir écouler ces derniers sur le marché de l’UE. Ces différents éléments entraînent des économies substantielles pour les exportateurs suisses et renforcent leur compétitivité dans l’espace de l’UE. Etant donné que les entreprises exportatrices doivent de toute manière respecter les obligations imposées par l’UE pour pouvoir exporter de nombreuses entreprises devraient supporter en plus les coûts liés à la révision de l’OMach décrits dans les paragraphes suivants même si ladite révision n’avait pas lieu, et ce, en sus des conséquences de l’absence d’actualisation de l’ARM.

Les coûts que les entreprises peuvent avoir à supporter sont surtout liés aux nouvelles exigences essentielles de sécurité et de santé ou à celles qui ont été modifiées, à la prise en compte de nouveaux composants de sécurité et aux adaptations des procédures d’évaluation de la conformité, en particulier l’obligation de solliciter le concours d’un organisme externe d’évaluation de la conformité pour six catégories de machines ou de produits connexes. S’agissant des six catégories de produits nécessitant de faire appel à un organisme externe d’évaluation de la conformité, les coûts à attendre se situent entre 5300 francs et 50000 francs par entreprise pour certains types de machines. Par ailleurs, des coûts sont à prévoir en raison de l’adaptation et de