Rapport explicatif

4.4 Conséquences sociales

La révision de l’OMach entraînera une diminution des accidents d’utilisateurs en améliorant la sécurité des machines, des produits connexes et des quasi-machines. Qui dit diminution du nombre d’accidents dit aussi diminution des frais de santé. L’obligation de solliciter le concours d’un organisme externe d’évaluation de la conformité pour six catégories de machines ou de produits connexes contribue en particulier à améliorer la sécurité.

La possibilité de mettre à disposition des documents numériques, tels que le mode d'emploi, améliore la disponibilité pour les utilisateurs. De plus, les documents numériques sont plus faciles à archiver et à retrouver ultérieurement.

4.5 Conséquences environnementales

La possibilité d’introduire la documentation numérique réduit la consommation de papier et conduit donc à une diminution de l’empreinte carbone, ce qui entraîne des répercussions positives sur l’environnement.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

L’OMach se fonde entre autres sur l’art. 4 LSPro, qui octroie au Conseil fédéral la compétence de fixer les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé pour la mise sur le marché de produits à des fins commerciales ou professionnelles. Dans le domaine des machines, cette tâche est réalisée au moyen de la révision de l’OMach.

La LSPro se fonde à son tour sur les articles suivants de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) :

• art. 95, al. 1 Cst., qui octroie à la Confédération la compétence de légiférer sur l’exercice des activités économiques privées ;

• art. 97, al. 1 Cst., qui octroie à la Confédération la compétence de prendre des mesures destinées à protéger les consommateurs ;

• art. 110, al. 1 Cst., qui octroie à la Confédération la compétence de légiférer sur la protection des travailleurs ;

• art. 118 Cst., qui habilite entre autres la Confédération à légiférer sur l’utilisation des objets qui peuvent présenter un danger pour la santé.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La révision est compatible avec les obligations internationales de la Suisse, en particulier à l’égard de l’UE. L’ARM est basé sur l’équivalence des législations de la Suisse et de l’UE. Lors de chaque révision substantielle de la législation technique dans un secteur couvert par l’accord, il faut l’actualiser pour garantir à l’industrie suisse un accès facilité au marché intérieur de l’UE. Disposer d’une législation équivalente, ce qui est le but de la présente révision, constitue donc un prérequis à l’actualisation de l’ARM.

Le chapitre de l’ARM relatif aux machines devrait être mis à jour d’ici le 20 janvier 2027, date de l’entrée en application dans l’UE du règlement UE sur les machines.