Rapport explicatif

l’observation des nouvelles exigences (p. ex. en cas de modification de la construction d’une machine, de changement de processus internes, de refonte de documents ou de correction de l’évaluation des risques concernant une machine). Il faut également escompter un certain besoin de formation du personnel, entraînant des coûts supplémentaires.

Les exigences essentielles de sécurité et de santé ne changent pas fondamentalement entre le droit en vigueur et le nouveau règlement de l’UE. Bien que les catégories de machines soumises à la procédure d’évaluation de la conformité aient été redéfinies, la part de machines et de composants requérant une évaluation de la conformité par un organisme idoine n’a pas vraiment augmenté et les modules de l’évaluation de la conformité sont en principe identiques. En outre, les rôles des différents opérateurs économiques ont été clarifiés. Le règlement UE exige en particulier la présence d’un opérateur économique dans l’UE (importateur ou mandataire) lorsque le fabricant n’est pas sis dans l’UE et l’indication des coordonnées de cet opérateur sur le produit.

D’une manière générale, l’amélioration des exigences essentielles de sécurité et de santé conduit à des économies, car il se produit moins d’accidents et de ce fait moins d’absences de travailleurs et donc moins de perte de productivité.

L’OMach révisée donne aux fabricants la possibilité de mettre la documentation relative à une machine, à un produit connexe ou à une quasi-machine à disposition sous forme numérique. Une entreprise qui déciderait de recourir à cette option devrait tabler sur un coût unique d’environ 3900 francs pour l’achat et la mise en place d’un serveur ainsi que pour l’adaptation des fichiers. Outre l’introduction du serveur, l’entreprise devrait mettre à jour sa banque de données, assurer les capacités du serveur, conserver les liens et actualiser les informations. Un coût d’environ 6500 francs par entreprise et par an est à prévoir pour cela. La numérisation des documents permet simultanément d’éviter des frais d’impression, qui dépassent les frais de mise en place et de gestion de la banque de données sur le long terme. Les entreprises concernées peuvent escompter des économies allant de 96000 francs à 401700 francs par an.

Les coûts directs quantifiables et uniques sont estimés à environ 5928000 francs, tandis que les coûts directs quantifiables et récurrents sont estimés à environ 9880000 francs. Il s’agit des coûts moyens qui peuvent être estimés pour l’industrie des machines en Suisse. On notera qu’il n’est pas possible d’estimer la totalité des coûts susceptibles de survenir.

Les coûts supplémentaires touchent majoritairement les entreprises qui ne produisent que pour le marché suisse. En effet, les entreprises qui exportent dans l’UE doivent de toute façon répondre aux exigences du règlement UE sur les machines et en assumer les coûts mentionnés. Des entreprises de toutes tailles sont concernées par les nouvelles règles, y compris des PME. Le fait d’éviter de devoir appliquer des dispositions divergentes de celles de l’UE permet même de faire des économies. Les entreprises qui exportent dans l’UE n’ont pas à prendre en compte des exigences et dispositions différentes selon qu’elles exportent une machine dans l’UE ou qu’elles la mettent sur le marché, à disposition ou en service en Suisse.

Le règlement UE sur les machines vise les opérateurs économiques (fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs) et n’établit donc pas de distinction entre les grandes entreprises et les PME. La reprise équivalente du règlement UE sur les machines dans l’OMach au moyen d'une technique de renvoi ne permet aucune simplification pour les PME. Il n'est pas non plus possible d'alléger la charge des entreprises dans d'autres domaines de la sécurité des produits.