Rapport explicatif

Aperçu

La révision totale de l’ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines

(ordonnance sur les machines, OMach ; RS 819.14) a pour but de garantir un ni-

veau de sécurité équivalent à celui qui existe dans l’UE pour les machines, les produits connexes et les quasi-machines. Elle doit permettre un accès facilité au marché intérieur de l’UE, qui est le principal partenaire économique de la Suisse,

grâce à l’actualisation du chapitre correspondant de l’accord entre la Confédéra-

tion suisse et l’Union européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM ; RS 0.946.526.81). La révision permet d’adapter les exigences en matière de sécurité. Six catégories de machines ou de produits connexes seront soumises à une évaluation de conformité par un

organisme externe d’évaluation de la conformité. Elle prévoit la possibilité d’éta-

blir une documentation numérique.

Contexte

L’UE a adopté le règlement (UE) n° 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines [règlement UE sur les machines], qui s’appliquera dans l’UE à partir du 20 janvier 2027. Cet acte règle la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché et la mise en service de machines, de produits connexes et de quasi-machines pour le marché intérieur de l’UE.

En Suisse, l’OMach règle les conditions de la mise sur le marché de machines. L’OMach transpose de manière équivalente dans le droit suisse la directive européenne relative aux machines 2006/42/CE, qui sera remplacée par le règlement UE sur les machines.

Le secteur des machines est couvert par l’ARM, qui prévoit des aménagements pour un accès réciproque facilité au marché (reconnaissance des évaluations de la conformité, reconnaissance des tâches des opérateurs économiques, intégration de la Suisse dans le système de surveillance du marché de l’UE).

La révision de l’OMach garantit un niveau de sécurité des machines, produits connexes et quasi-machines en Suisse équivalent à celui qui existe dans l’UE. Elle constitue la base d’une actualisation de l’ARM. En outre, l’équivalence des législations pour les machines, les produits connexes et les quasi-machines garantit aux entreprises exportatrices que les mêmes exigences doivent être respectées, que ces produits soient mis sur le marché, mis à disposition sur le marché ou mis en service en Suisse ou dans l’UE.

Contenu du projet

La nouvelle ordonnance sur les machines règle entre autres :

• l’objet, le champ d’application, les définitions et le droit applicable ;

• les conditions de la mise sur le marché, de la mise à disposition sur le marché et de la mise en service de machines, de produits connexes et de quasi-machines ;

• la classification des machines et des produits connexes, la conformité, les organismes d’évaluation de la conformité et l’autorité de désignation ;

• les dispositions sur les opérateurs économiques ;