Rapport explicatif

impératif de recourir à un organisme externe d’évaluation de la conformité. Des nouvelles définitions ont également été ajoutées, par exemple la définition de la modification substantielle d’une machine ou d’un produit connexe.

En outre, le règlement UE sur les machines introduit la possibilité d’établir la notice d’instructions sous forme numérique. Le fabricant doit néanmoins mettre celle-ci à la disposition du client sur papier à sa demande. La déclaration de conformité peut également être émise sous forme numérique. Les quasi-machines peuvent être fournies avec une notice d’assemblage numérique ainsi qu’avec une déclaration d’incorporation numérique.

Le nouveau règlement UE sur les machines sera applicable dans l’UE à partir du 20 janvier 2027.

Certaines dispositions du règlement UE sur les machines s’appliquent toutefois déjà dans l’UE concernant en particulier les organismes d’évaluation de la conformité. Elles sont en vigueur depuis le 20 janvier 2024 et ont été reprises en droit suisse de manière équivalente également au 20 janvier 2024, au moyen d’une révision partielle précoce de l’OMach.

L’objectif de la révision totale est de garantir en Suisse pour les machines, les produits connexes et les quasi-machines un niveau équivalent à celui qui existe dans l’UE. C’est pourquoi l’OMach est adaptée aux nouvelles exigences essentielles de sécurité et de santé du nouveau règlement UE sur les machines, empêchant ainsi des ajustements suisses (Swiss-Finish). La révision est menée sous la forme d’une révision totale en raison du caractère quasiment systématique des modifications de l’OMach révisée.

L’ARM permet la reconnaissance mutuelle des certificats et des attestations des organismes suisses d’évaluation de la conformité et des tâches des opérateurs économiques, p. ex. de l’opérateur responsable de la conformité du produit au sein de l’UE et en Suisse, ainsi que l’intégration de la Suisse dans le système européen de surveillance du marché de l’UE.

1.2 Relation avec le programme de la législature, le plan financier et les straté-

gies du Conseil fédéral

Dans son mandat de négociation avec l’UE du 8 mars 2024 en vue de la stabilisation et du développement de la voie bilatérale, le Conseil fédéral s’est de nouveau engagé à appliquer intégralement et à actualiser régulièrement l’ARM. Indépendamment des négociations, la révision projetée de l’OMach sert ce but.

Elle garantit l’accès simplifié au marché entre la Suisse et l’UE et évite les entraves techniques au commerce.

2 Présentation du projet

2.1 Nouvelle réglementation proposée

La révision totale de l’OMach permet de reprendre le règlement UE sur les machines dans l’OMach de manière équivalente au moyen de la technique du renvoi. Les dispositions de l’OMach renvoient directement aux dispositions du règlement UE sur les machines qui sont pertinentes pour la Suisse. La technique du renvoi est déjà appliquée dans d’autres secteurs de produits couverts par l’ARM et a fait ses preuves. On peut