Rapport explicatif

L’art. 354 CP constitue la base légale du système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS), dans lequel sont enregistrées des données signalétiques biométriques, en particulier les empreintes digitales. Les empreintes digitales sont relevées dans le cadre de poursuites pénales et d’autres tâches légales incombant aux autorités fédérales, cantonales ou étrangères. AFIS sert à l’identification de personnes inconnues recherchées. Désormais, la police des transports doit aussi avoir la possibilité de comparer des empreintes digitales dans AFIS. Conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST ; RS 745.2), celle-ci veille à la sécurité dans les trains et les gares. Chaque jour, plus de 1,3 million de personnes voyagent en train. Et chaque année, la police des transports effectue plus de 38 000 contrôles de personnes en vue de l’établissement de l’identité (cf. art. 3 et 4 LOST), et la tendance est à la hausse. Ces vérifications d’identité sont effectuées pour diverses raisons, que ce soit pour vérifier si un suspect est recherché ou pour dissiper les doutes quant à l’identité d’un voyageur ou si celui-ci ne peut ou ne veut décliner son identité. Si la personne faisant l’objet d’un contrôle n’a pas de document d’identité sur elle, la police des transports n’est alors pas en mesure d’établir son identité de façon univoque. Dans ce cas, elle doit faire appel à la police cantonale ou communale, car seule celle-ci peut, grâce à AFIS, établir l’identité de la personne concernée. Dans un contexte marqué par la forte hausse des infractions pénales dans le domaine ferroviaire, la police des transports intervient chaque jour plus de dix fois. Le recours aux forces de police présentes sur place induit une grande charge de travail et de longs temps d’attente, souvent de plus d’une heure. Par ailleurs, les membres de la police des transports sont formés, tout comme les autres policiers, dans les écoles de police suisses et sont titulaires du brevet fédéral de policier/policière. La possibilité de comparaison dans AFIS permet de renforcer la sécurité de la population et du personnel de la police des transports, et d’améliorer l’efficacité du travail de police en évitant les doublons et les temps d’attente inutiles, ce qui contribue à décharger les polices cantonales et communales. La LOST sera adaptée en conséquence.

Code de procédure pénale

Art. 211a

Cette nouvelle disposition n’a aucun lien avec les modifications de la LSIP, mais résulte d’un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 151 I 137), qui a notamment abrogé une disposition de la loi cantonale lucernoise du 27 janvier 1998 sur la police nouvellement introduite le 24 octobre 2022, laquelle devait régler la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic (RVS) aux fins de la recherche de personnes et d’objets ainsi que de la poursuite pénale des crimes et délits. Le Tribunal fédéral a estimé que l’utilisation prévue de la RVS, qui constituait le but premier de la réglementation lucernoise, relevait principalement de la poursuite pénale. Or, la compétence en la matière ne ressortit pas aux cantons, mais à la Confédération. La réglementation en question a donc dû être abrogée, car elle avait été adoptée en violation des compétences.