Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026 OEmb

- mise en place d’une indemnisation couvrant les coûts de la collecte du verre et suppression des exceptions pour les emballages médicaux en verre (Berne, EZV-OW, GALL, REAL, UVS, STRID et Zeba) ;

- implication des milieux économiques concernés et répartition équitable des coûts (SKW) ;

- consigne obligatoire uniquement pour le verre à usage unique, mais pas pour le verre réutilisable (KYMA et Trash Hero) ;

- précision de la taxe pour les emballages réutilisables et perception uniquement lors de la première mise en circulation (GE).

Quatre participants sont opposés à cet article (Fial, CI CDS, Forum PME et SRF). Ils citent comme motifs le financement non défini, l’absence d’avantages écologiques, la double charge administrative et des désavantages concurrentiels pour les entreprises suisses.

Art. 7, al. 2 « Assujettissement à la taxe des emballages pleins en verre »

Parmi les participants à la consultation, 72 acceptent cet alinéa dans son intégralité (51 communes romandes, ASL, BL, CIEL, EA ECCO, Emmi, GALL, JU, CCE,REAL, SG, SO, STRID, Berne, Thoune, SVUG, swisscleantech, ASED, Recycling Suisse, VD, Zeba et WWF).

Quatre participants l’approuvent, mais proposent des modifications (KYMA, Thoune, Trash Hero, Association CH valorisation du verre). L’assujettissement à la taxe ne devrait concerner que les emballages en verre à usage unique (KYMA et Trash Hero). Il devrait se limiter aux emballages en verre destinés aux denrées alimentaires (Association CH valorisation du verre).

CI CDS et SRF refusent cet alinéa pour les motifs invoqués à l’art. 7, al. 1.

Art. 7, al. 3 « Exceptions à l’assujettissement à la taxe »

Au total, 65 participants approuvent intégralement l’alinéa (51 communes romandes, ASL, BL, CIEL, EA ECCO, JU, CCE, SG, SO, STRID, SVUG, swisscleantech, ASED, VD et WWF).

De plus, 17 participants y sont favorables, mais proposent des modifications (EZV-OW, Emmi, GALL, CI CDS, Forum PME, KYMA, REAL, Satom, scienceindustries, usam, UVS, Berne, Thoune, Trash Hero, Association CH valorisation du verre, Recycling Suisse et Zeba). Voici les principales :

- exceptions pour les produits médicaux (Berne, EZV-OW, GALL, CI CDS, REAL, UVS, Thoune, Recycling Suisse et Zeba) ;

- relèvement des seuils (Forum PME et usam) ;

- examen d’une méthode de calcul fondée sur la taille ou le volume des emballages ou vérification de l’avantage écologique (CI CDS, Forum PME, usam, scienceindustries) ;

- taxe applicable uniquement aux emballages en verre à usage unique (Emmi, KYMA et Trash Hero) ;

- exclusion des verres utilisés pour les produits cosmétiques, car ils ne doivent pas être mélangés au verre d’emballage destiné aux denrées alimentaires (Association CH valorisation du verre).

CI CDS et SRF refusent cet alinéa et renvoient aux motifs invoqués à l’art. 7, al. 1.

Art. 8, al. 1 « Montant de la taxe »

Parmi les participants à la consultation, 74 acceptent cet alinéa dans son intégralité (51 communes romandes, ASL, Berne, BL, CIEL, EA ECCO, EZV-OW, GALL, JU, KYMA, CCE, REAL, SG, SO, STRID, UVS, SVUG, Thoune, swisscleantech, Trash Hero, ASED, Recycling Suisse, VD et Zeba).

Deux participants y sont favorables, mais demandent des modifications : Emmi propose une taxe plus faible, comme pour les bouteilles en PET, tandis que Satom suggère un modèle de redevances pour les matières plastiques.

Huit participants rejettent cet alinéa (BirdLife, CE CH, Durabilitas, Greenpeace, Promarca, SRF, Vetrum et WWF). Six d’entre eux arguent que l’al. 2 fixe déjà les modalités de