Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026 OEmb

Art. 6, al. 2 « Contribution anticipée de recyclage si les taux de recyclage ne sont pas atteints »

Quatre participants approuvent cet alinéa dans son intégralité (SG, SVUG, ASED et Recycling Suisse).

Par ailleurs, 26 participants y sont favorables, mais proposent des modifications. Voici les principales :

- préciser si les taux s’appliquent de manière globale ou par polymère (AG, BE, BL, CCE, SO et ZG) ;

- privilégier une formulation potestative et examiner d’autres mesures qu’une TEA (Emmi, CI CDS, KUNSTSTOFF.swiss, McDonald’s, Nestlé, Recypac, SRF, Swissmem et Swiss Recycle) ;

- instauration d’une TEA critiquée en raison de la perte de qualité des matières plastiques collectées et de la charge administrative (Berne, EZV-OW, GALL, REAL, UVS, Thoune et Zeba) ;

- tenir compte du bilan écologique des produits soumis à l’obligation de reprendre lors de la fixation de la contribution (SVUG).

En revanche, 18 participants sont défavorables à cet article (acsi, ASL, BirdLife, CIEL, Durabilitas, EA ECCO, economiesuisse, Greenpeace, JU, KYMA, OceanCare, Promarca, SARS, SKW, PS, Trash Hero, Vetrum et WWF). Certains estiment qu’une TEA est inappropriée et privilégieraient en partie une consigne (acsi, ASL, BirdLife, CIEL, Durabilitas, EA ECCO, Greenpeace, KYMA, PS, Trash Hero, Vetrum et WWF). Un autre réclame une TEA avec une affectation liée (economiesuisse).

Art. 6, al. 3 « Mise en place d’une consigne obligatoire »

Onze participants approuvent l’alinéa dans son intégralité (BL, Emmi, GKR, CCE, KUNSTSTOFF.swiss, SG, SO, Swissmem, SVUG, ASED et Recycling Suisse).

Quinze y sont favorables, mais proposent des modifications (ASL, BS, BirdLife, CIEL, Durabilitas, EA ECCO,Greenpeace, CI CDS, JU, KYMA, PS, Trash Hero, Vetrum et WWF), les principales concernant les alinéas précédents.

Douze participants rejettent cet alinéa (Berne, EZV-OW, GALL, Promarca, REAL, SARS, UVS, SRF, STRID, Thoune, VD et Zeba). Une consigne obligatoire sur les emballages à usage unique en matières plastiques ne serait guère réalisable (Berne, EZV-OW, GALL, REAL, UVS, Thoune et Zeba). SARS estime que la charge sera excessive pour les PME.

Art. 6, al. 4 « Limitation de la consigne obligatoire et exceptions »

Au total, 17 participants sont tout à fait favorables à cet alinéa (ASL, CIEL, EA ECCO, Emmi, BL, JU, KYMA, CCE, KUNSTSTOFF.swiss, SG, SO, SVUG, Swissmem, Trash Hero, ASED, GKR et Recycling Suisse).

Six participants l’approuvent sous réserve que les TEA cantonales et communales soient interdites (CI CDS, Lidl, McDonald’s, Nestlé, UDC et Swiss Cigarette).

Douze participants rejettent cet alinéa (Berne, EZV-OW, GALL, Promarca, REAL, SARS, UVS, SRF, STRID, Thoune, VD et Zeba). Ils renvoient à l’al. 3 pour justifier ce refus (EZ-OW, GALL et REAL) ou doutent qu’une consigne obligatoire soit judicieuse pour les emballages à usage unique en matières plastiques (Berne et UVS).

Art. 7, al. 1 « Assujettissement à la taxe »

Parmi les participants à la consultation, 72 acceptent cet alinéa dans son intégralité (51 communes romandes, ASL, BirdLife, BL, CIEL, CE CH, Durabilitas, EA ECCO, Emmi, Greenpeace, JU, CCE, SG, SO, SVUG, Thoune, swisscleantech, ASED, Recycling Suisse, VD, Vetrum et WWF).

Par ailleurs, onze participants y sont favorables, mais proposent des modifications. Voici les principales :