Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026 OEmb

détermination de la taxe et qu’en raison de la volatilité des prix du marché, il n’est pas opportun de définir une fourchette pour le montant de la taxe prélevée (BirdLife, CE CH, Durabilitas, Greenpeace, Vetrum et WWF).

Art. 8, al. 2 « Fixation du montant de la taxe »

Parmi les participants à la consultation, 75 approuvent cet alinéa dans son intégralité (51 communes romandes, ASL, BL, CIEL, EA ECCO, Emmi, EZV-OW, GALL, JU, KYMA, CCE, REAL, SG, SO, STRID, UVS, SVUG, Thoune, swisscleantech, ASED, Recycling Suisse, VD, Zeba, Berne et Trash Hero).

Promarca y est favorable, sous réserve que les milieux économiques concernés soient activement impliqués, que les coûts soient répartis équitablement et que la marge de manœuvre nécessaire à une solution de branche soit accordée.

Art. 8, al. 3 « Obligation d’informer les consommateurs »

Au total, 69 participants acceptent cet alinéa dans son intégralité (51 communes romandes, ASL, BL, CIEL, EA ECCO, Emmi, JU, KYMA, CCE, SG, SO, STRID, SVUG, swisscleantech, Trash Hero, ASED, Recycling Suisse et VD).

Sept y sont favorables, sous réserve que le terme « consommateurs » soit remplacé par « utilisateurs finaux » (Berne, EZV-OW, GALL, REAL, UVS, Thoune et Zeba).

Art. 9, al. 1 « Obligation de communiquer et exigibilité »

Au total, 75 participants acceptent cet alinéa dans son intégralité (51 communes romandes, ASL, Berne, BL, CIEL, EA ECCO, Emmi, EZV-OW, GALL, JU, KYMA, CCE, REAL, SG, SO, STRID, UVS, SVUG, Thoune, swisscleantech, ASED, Recycling Suisse, VD, Zeba et Trash Hero).

L’acsi, P&G et Promarca l’approuvent avec des réserves : Promarca et P&G souhaitent un compte rendu annuel, tandis que l’acsi réclame une reprise gratuite des emballages pour boissons et des emballages à usage unique en matières plastiques.

Art. 9, al. 2 « Exigibilité de la taxe et réglementation des intérêts moratoires »

Parmi les participants à la consultation, 75 acceptent intégralement cet alinéa (51 communes romandes, ASL, Berne, BL, CIEL, EA ECCO, Emmi, EZV-OW, GALL, JU, KYMA, CCE, REAL, SG, SO, STRID, UVS, SVUG, Thoune, swisscleantech, Trash Hero, ASED, VD et Recycling Suisse).

Promarca y est favorable, sous réserve que l’on se réfère à une « année civile » et non à un « semestre ».

Art. 9, al. 3 « Perception de la taxe par l’OFDF »

Au total, 75 participants approuvent cet alinéa sans réserve (51 communes romandes, ASL, Berne, BL, CIEL, EA ECCO, Emmi, EZV-OW, GALL, JU, KYMA, CCE, REAL, SG, SO, STRID, UVS, SVUG, Thoune, swisscleantech, Trash Hero, ASED, Recycling Suisse, VD et Zeba).

Art. 10 « Utilisation de la taxe »

Parmi les participants à la consultation, 68 acceptent cet article dans son intégralité (51 communes romandes, Berne, BL, Emmi, EZV-OW, GALL, CCE, REAL, SG, SO, STRID, UVS, SVUG, Thoune, swisscleantech, ASED, Recycling Suisse et Zeba).

Quatorze l’approuvent, mais proposent des modifications (ASL, BirdLife, CIEL, Durabilitas, EA ECCO, Greenpeace, JU, KYMA, VD, Trash Hero, Vetrum, Association CH valorisation du verre, USS et WWF). Voici les principales :

- la taxe devrait notamment servir à promouvoir la réutilisation. Au moins 10 % des recettes devraient être consacrés à des activités en lien avec la réutilisation des emballages (ASL, BirdLife, CIEL, Durabilitas, EA ECCO, Greenpeace, JU, KYMA, Trash Hero, VD, Vetrum et WWF) ;