Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026 OEmb

Art. 17, al. 3 « Exceptions à la consigne obligatoire »

Seize participants acceptent l’alinéa dans son intégralité (ASL, BL, CIEL, EA ECCO, Emmi, GastroSuisse, JU, KYMA, CCE, SG, SO, Trash Hero, swisscleantech, ASED, Recycling Suisse et VD).

En revanche, 57 participants s’opposent à cet article pour les mêmes motifs que ceux formulés à l’al. 1 (51 communes romandes, Berne, GALL, STRID, UVS, Thoune et Zeba).

Art. 17, al. 4 « Exemption de la consigne obligatoire »

Neuf participants approuvent l’alinéa dans son intégralité (BL, Emmi, JU, CCE, SG, SO, swisscleantech, ASED et Recycling Suisse).

De plus, 19 participants y sont favorables, mais proposent des modifications (ASL, BirdLife, IVVS, CE CH, CIEL, Durabilitas, EA ECCO, economiesuisse, GastroSuisse, Greenpeace, hotelleriesuisse, KYMA, Vert’libéraux, usam, Trash Hero, Vetrum, VignobleSuisse, Vitiswiss et WWF). Voici les principales :

- les systèmes de réutilisation devraient pouvoir être exemptés de la consigne obligatoire ; la définition d’une organisation de branche devrait être étendue à tous les acteurs d’un système de réutilisation ; les taux de récupération demandés devraient être abaissés et plus flexibles (ASL, BirdLife, CIEL, Durabilitas, EA ECCO, Greenpeace, KYMA, Trash Hero, Vetrum et WWF) ;

- le taux de récupération est trop élevé. Il devrait être supprimé lorsqu’un bilan écologique révèle que le système est meilleur que l’usage unique sur le plan environnemental (Vert’libéraux, IVVS, VignobleSuisse, Vitiswiss GastroSuisse et hotelleriesuisse) ;

- l’exemption de la consigne est considérée d’un œil critique, car elle pourrait menacer les systèmes de consigne établis (economiesuisse et usam) ;

- la mesure du taux de récupération est floue et le nombre minimum de dix commerçants ou fabricants, trop strict. La mesure devrait reposer sur les volumes (IVVS, VignobleSuisse et Vitiswiss).

Au total, 63 participants refusent cet alinéa (51 communes romandes, Berne, CP, EA ECCO, Fial, GALL, JU, SVUG, UVS, STRID, VD, VINIHARASS et Zeba). La consigne reste un instrument éprouvé (CP). Sans consigne, les emballages réutilisables risqueraient d’utiliser ou de compromettre l’infrastructure des systèmes ayant fait leurs preuves (VINIHARASS). Les systèmes de consigne éprouvés seraient mis sous pression sur le plan économique (Fial).

Art. 18, al. 1 « Obligation subsidiaire de reprendre les emballages à usage unique en PET et en métal »

Quatorze participants acceptent l’alinéa dans son intégralité (ASL, BL, CIEL, EA ECCO, Emmi, JU, CCE, KYMA, SG, SO, swisscleantech, Trash Hero, ASED et Recycling Suisse).

En outre, 17 l’approuvent en proposant des modifications (APRÈS GE, Berne, EZV-OW, Ferro, GALL, CI CDS, IGORA, Köniz, PRS, REAL, STRID, SVUG, UVS, Thoune, VD, Swiss Recycle et Zeba). Voici les principales :

- mettre en place une TEA obligatoire et intégrer à l’échelle nationale les points de vente situés sur des terrains en propriété privée (Berne, EZV-OW, GALL, Köniz, REAL, UVS, Thoune et Zeba) ;

- choisir une formulation plus ouverte qui englobe également les commerces en ligne, les services de livraison, d’autres commerçants et fabricants et les organisations de branche (Ferro, CI DS, IGORA, PRS et Swiss Recycle) ;

- ajouter des exigences de transparence et de contrôle pour les organisations de branche, un financement uniforme fondé sur une TEA ou une CAR et un taux de pureté de la collecte séparée (VD) ;

- exiger une reprise gratuite pour les consommateurs et une incitation accrue à réduire la quantité d’emballages (Après GE).

Aucun participant ne rejette cet alinéa.