Rapport explicatif

Dans le même temps, les technologies modernes offrent de nouvelles solutions pour une fabrication respectueuse de l’environnement et pour l’élimination des déchets d’emballages. Plusieurs entreprises fabriquent déjà des emballages dits écologiques, c’est-à-dire qu’elles réduisent leur volume au strict minimum, développent des emballages facilement recyclables et utilisent des matières recyclées dans la production. De plus, d’importants progrès ont été réalisés dans les technologies de tri et de recyclage. Désormais, la plupart des emballages sont recyclables, et cette solution est écologiquement plus avantageuse que l’incinération⁷. Selon Swiss Recycle, le centre de compétences suisse pour le recyclage et l’économie circulaire, le bénéfice environnemental de tout le recyclage en Suisse représente quelque 510 000 tonnes d’équivalents CO par an⁸.

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Les évolutions technologiques créent donc de nouveaux potentiels pour préserver les ressources et boucler les cycles, tout en conservant les principales fonctions des emballages et la faisabilité économique.

Abrogation des dispositions obsolètes

Il y a encore quelques années, le polychlorure de vinyle (PVC) était très utilisé dans les emballages pour boissons. L’OEB soumettait les emballages à usage unique en PVC à la fois à des indications obligatoires (art. 4, let. c) et à une consigne obligatoire (art. 6). Aujourd’hui, le PVC n’est quasiment plus utilisé dans les emballages pour boissons. D’autres matériaux ont pris sa place. Les dispositions susmentionnées peuvent donc être abrogées.

Nécessité de réglementer, notamment pour réduire les coûts externes

Plusieurs facteurs expliquent que les potentiels n’aient pas encore été entièrement exploités. Il s’avère que les coûts environnementaux occasionnés (coûts externes) ne sont pas pris en compte dans les coûts de production des emballages. À l’horizon 2030, les coûts externes engendrés par les emballages mis en circulation en Suisse sont

estimés à 2 milliards de francs.9

De plus, la réglementation et l’application déficientes des principes de causalité et de précaution dans le domaine des emballages constituent une lacune. À l’exception des emballages pour boissons réglementés dans l’OEB, les responsables de la mise dans le commerce ne sont jusqu’à présent pas tenus de reprendre et de valoriser les emballages commercialisés. Ils bénéficient toutefois de l’infrastructure d’élimination financée et mise à disposition par les responsables de la mise dans le commerce des emballages pour boissons ainsi que par les cantons et les communes.

Concernant les emballages en verre par exemple, la taxe d’élimination anticipée (TEA) sur les emballages pour boissons ne suffit désormais plus à financer l’élimination du verre provenant des déchets urbains. De nombreux autres emballages en verre (pots de confiture, etc.) sont également éliminés et occasionnent des coûts non couverts

(problématique des comportements opportunistes). Les communes doivent

compenser cette lacune grâce à une taxe de base ou une taxe au sac.