Rapport explicatif

Ordonnances en vigueur présentant un lien avec les emballages

Plusieurs actes réglementent les caractéristiques des emballages relatives à leur fonction et à leur contenu. En voici deux exemples : l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81) fixe notamment la teneur maximale en métaux lourds des emballages et certaines mentions obligatoires. L’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les matériaux et objets (RS 817.023.21) pose des exigences spécifiques aux matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires, ce qui concerne également les matériaux d’emballage.

L’OEB est le seul acte qui considère toute la chaîne de création de valeur d’un type d’emballage pour en réduire l’impact environnemental. Elle sert de base aux nouvelles dispositions, car ses prescriptions ont fait leurs preuves et peuvent donc être développées. De plus, on s’assure ainsi que les nouvelles dispositions sur les emballages ne sont pas réparties dans d’autres actes. L’OEB devient donc une ordonnance sur les emballages. Son titre et son champ d’application sont modifiés en conséquence.

La présente révision ne concerne pas les autres actes en vigueur qui réglementent les emballages ou les matériaux d’emballage. La seule exception porte sur l’ordonnance du 7 septembre 2001 relative au montant de la taxe d’élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons (RS 814.621.4), qui doit être modifiée en raison de l’extension de la TEA obligatoire à d’autres emballages en verre (chap. 3 OEm ; cf. chap. 5 du présent rapport).

1.5 Travaux préparatoires en relation avec le projet15

Avant d’élaborer des mesures et d’évaluer en détail leur efficacité et leur efficience au niveau économique et écologique¹⁶, l’OFEV a mené des entretiens avec les principaux acteurs du secteur des emballages afin de comprendre les processus de décision et de travail concernant la conception, la fabrication, la vente et l’élimination des emballages.

Ces entretiens ont révélé que les différentes étapes de la chaîne de création de valeur du marché des emballages sont étroitement liées. Les fabricants d’emballages doivent répondre aux exigences des fabricants de produits. Dans le même temps, ils ont à leur disposition des machines et des matériaux donnés et ne peuvent pas satisfaire à loisir les souhaits des fabricants de produits. En outre, ils doivent prendre en compte de nombreux aspects juridiques relatifs aux emballages, tels que la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (RS 817.0) ou les réglementations de l’UE pour le commerce international.

Les détaillants posent des exigences supplémentaires pour les emballages, notamment en vue d’un transport et d’une logistique efficaces. Les entreprises d’élimination, en particulier celles qui trient et recyclent, sont tributaires des emballages pouvant être triés et recyclés facilement pour obtenir des matières recyclées de grande qualité. De plus, il faut collecter un certain volume de déchets d’emballages pour que l’exploitation soit rentable.