Rapport explicatif

Le manque de transparence du marché de l’emballage représente un autre défi. La plupart des données disponibles sont des estimations provenant d’études, mais pas des valeurs effectivement mesurées, ce qui entrave l’exécution de la législation fédérale, cantonale et communale sur la protection de l’environnement et les déchets. De plus, la population critique ce manque de transparence. De nombreuses personnes recyclent les matériaux d’emballage en toute bonne foi, mais ignorent ce qu’il en advient précisément et, par exemple, s’ils sont valorisés dans le respect de l’environnement.

Concrétisation d’interventions parlementaires

Adoptée en 2021, la motion Dobler 20.3695 « Doper le recyclage du plastique pour développer l’économie circulaire »¹⁰ charge le Conseil fédéral de prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour collecter séparément et de manière coordonnée au niveau suisse les fractions recyclables des déchets plastiques. De même, une révision de la LPE a été adoptée en mars 2024 dans le cadre de l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse »¹¹, l’objectif étant d’encourager la préservation des ressources et la fermeture des cycles. En outre, la motion 18.3712 « Réduire la pollution plastique dans les eaux et les sols » de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) réclame une réduction de l’impact environnemental des matières plastiques. Enfin, le projet contribue à concrétiser la stratégie climatique de la Suisse¹².

Environnement international

L’UE, le principal partenaire commercial de la Suisse, s’est dotée d’une directive détaillée sur les emballages dès 1994 (directive 94/62/CE¹³). Révisée à plusieurs reprises, celle-ci a été adaptée aux conditions techniques et économiques. Le nouveau règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages¹⁴, qui a force obligatoire pour tous les États membres, a été adopté en décembre 2024 (cf. également chap. 3). La directive en vigueur sur les emballages, qui avait été transposée dans le droit national des États membres de l’UE, est donc abrogée.

Tant la directive en vigueur que le nouveau règlement imposent des règles plus strictes aux emballages qu’en Suisse. Les entreprises suisses qui livrent dans l’UE doivent respecter les actes édictés par les différents États membres en lien avec la directive sur les emballages et le règlement relatif aux emballages. À l’avenir, elles devront également tenir compte du règlement européen.

Encadré 2 : Action de l’État pour soutenir les initiatives de l’économie privée