Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-13/1/4

4. Résumé des résultats de la consultation

4.1. Révision de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire

Les cantons AG, AI, BE, BL, BS, GR, LU, NE, NW, SG, SH, SZ, TG et ZG ainsi que l’UDC, le CP, Alpiq, BKW, swissnuclear, la CSN, l’AES et energie-wende-ja approuvent les modifications de l’OENu prévues dans le projet mis en consultation.

Le canton TI regrette que les précisions apportées à l’art. 54a ne soient pas suffisamment claires pour assurer, dans la pratique, une application correcte des exceptions à l’obligation de conditionnement. Pour le reste, il approuve les propositions de modifications.

Les cantons FR, JU, OW et UR, l’usam, l’Union des villes suisses, l’Union patronale suisse, la CFNP, Electrosuisse, la Fédération romande des consommateurs, Pro Natura, Pusch, la Fondation Énergie, BirdLife, l’ATE, le WWF, Solarspar, NWA, Pronovo et l’Association des établissements cantonaux d’assurance n’ont fourni aucun commentaire ou ont renoncé à rendre un avis au sujet des modifications proposées.

Le PSI déplore le fait que l’avis qu’il a soumis dans le cadre de la procédure de participation ne se reflète pas dans le projet d’ordonnance mis en consultation.

4.2. Révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

Les cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, TG, VD et ZG ainsi que Le Centre, l’aeesuisse, EIT.swiss, NWA, l’ASIG, swissnuclear, Primeo, la FEA, energie-wende-ja et l’AES approuvent les modifications de l’OEEE prévues dans le projet mis en consultation. Le canton VD appelle toutefois à veiller à ce que la charge administrative et les coûts induits restent raisonnables, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les petits producteurs.

Le canton FR et le CP regrettent que le rapport ne précise pas la raison de l’attribution des contrôles de l’efficacité dans l’utilisation des ressources (art. 14, al. 5) à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), et non pas à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) alors qu’il s’agit d’un domaine relevant de sa compétence. L’aeesuisse et EIT.swiss partagent l’avis de l’OFEN selon lequel l’abrogation de l’étiquetteénergie pour les machines à café domestiques ne compromet aucunement la réalisation des objectifs de politique énergétique. En effet, ils notent que l’efficacité énergétique de ces appareils s’est sensiblement améliorée au cours des dernières années et peut donc être réglée de manière plus adéquate et plus efficace via les exigences relatives à l’efficacité énergétique en mode arrêt et en mode veille.

Le Centre estime qu’il est pertinent d’adapter les réglementations suisses aux normes de l’Union européenne (UE), évitant ainsi un « Swiss Finish », et soutient l’introduction de l’indice de réparabilité sur l’étiquette-énergie pour les sèche-linges. Il juge le potentiel d’un tel indice comme prometteur, du fait qu’il offre aux consommateurs la possibilité de faire le choix d’un produit qu’ils pourront faire réparer en cas de panne et utiliser longtemps, ce qui constitue un bénéfice tant sur le plan économique que durable.

La FEA souligne qu’il est de la responsabilité des instances de contrôle de s’assurer que l’étiquetteénergie pour les machines à café domestiques n’est plus utilisée au terme de la période transitoire. Elle estime que celles-ci doivent en outre prévenir la création d’autres classifications visant à combler les lacunes occasionnées par l’abrogation de l’étiquette-énergie pour ces appareils. Pour ce qui est des contrôles du marché, la FEA souhaite que des contrôles plus stricts soient effectués concernant l’importation directe. Enfin, elle met en question le fait que l’OFEV dispose des connaissances et de l’expérience nécessaires pour contrôler le respect des exigences relatives à l’efficacité dans l’utilisation des ressources.

Swico, Swiss Retail Federation, l’usam et economiesuisse demandent un alignement aussi fidèle que possible sur la réglementation de l’UE, sans « Swiss Finish ». Ils estiment par ailleurs que les délais proposés sont irréalistes. En effet, ils font remarquer que les fabricants doivent être en mesure