Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-13/1/4

d’adapter aux nouvelles exigences non seulement les fonctions de leurs appareils, mais aussi la documentation technique y relative, et ce dans les délais. Ils sont donc de l’avis qu’une période transitoire plus longue permettrait d’accroître la sécurité de planification, et assurerait que les fabricants et les importateurs puissent procéder aux changements requis de manière efficace et économique, tout en ayant recours à des processus applicables.

Swiss Retail Federation demande en outre que les exigences fixées par l’OEEE n’aillent pas au-delà de celles présentes dans la réglementation de l’UE, et que, de manière générale, une période transitoire d’un an soit prévue pour l’écoulement des stocks en cas de modification de l’ordonnance. Elle propose de consigner ces éléments dans deux articles additionnels.

L’UDC rejette les modifications proposées. Elle considère que le projet d’ordonnance met l’accent sur l’efficacité dans l’utilisation des ressources, plutôt que sur l’efficacité énergétique, et constate que celuici reprend les nouvelles prescriptions de l’UE, notamment concernant la réparabilité des produits et l’utilisation des matériaux qu’ils contiennent. Elle relève que les fabricants et les importateurs devront, en conséquence, se soumettre à des dispositions supplémentaires, à l’obligation de fournir davantage de justificatifs, et à des contrôles additionnels.

La CFC, BirdLife, Pro Natura, Pusch, la Fondation Énergie, l’ATE et le WWF se prononcent en défaveur de la suppression de l’étiquette-énergie pour les machines à café domestiques. La CFC demande que cette mesure soit réexaminée. Elle considère que la transparence et l’information des consommateurs via les étiquettes-énergie ne sont pas négociables : celles-ci doivent rester au cœur des politiques d’efficacité énergétique, pour permettre des choix éclairés et encourager l’innovation.

4.3. Révision de l’ordonnance sur l’énergie

Art. 4b, 4c Dispositions relatives aux garanties d’origine pour les combustibles ou les carburants

Obligation d’enregistrement pour les importateurs d’agents énergétiques physiques qui disposent d’une garantie d’origine étrangère (art. 4b, al. 4, let. b, ch. 4^bis) : Pro Natura, BirdLife, la Fondation Énergie, Pusch, l’ATE, le WWF et NWA appuient la disposition qui oblige les importateurs de combustibles ou de carburants qui disposent déjà de garanties d’origine étrangères à les faire enregistrer auprès de l’organe d’exécution.

Passage à une annulation annuelle de la garantie d’origine pour certains agents énergétiques (art. 4c, al. 3, let. b) : plusieurs acteurs (economiesuisse, l’usam, Avenergy et Biofuels) saluent le passage prévu à une annulation annuelle de la garantie d’origine pour certains agents énergétiques (non gazeux et qui ne sont pas utilisés comme carburant). Ils demandent toutefois que le délai pour l’annulation soit fixé à la fin du mois d’avril plutôt qu’à la fin du mois de février.

Art. 12 Rétribution et art. 80c Disposition transitoire

La grande majorité des cantons, tout comme l’UDC, Le Centre, l’USP, l’USS, DSV, Primeo, VAS et Swiss Small Hydro approuvent la modification de ces articles. Le canton TI, economiesuisse, Alpiq, BKW, CKW, EKZ, Groupe E, l’AES, le VSGS et l’ACE demandent en outre une dérogation à la rétribution minimale lorsque les prix du marché sont négatifs. Enfin, l’aeesuisse, EKZ, l’AES, Groupe E et Swissolar souhaitent le report du délai d’entrée en vigueur de la disposition moyennant l’adaptation de la disposition transitoire.

Art. 31 Ordre de priorité

Les modifications proposées ont été accueillies favorablement ; aucun des avis exprimés ne s’y oppose.