Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-13/1/4

Les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, ainsi que l’industrie du gaz et du pétrole ne formulent aucune remarque à ce sujet ou saluent les adaptations de l’ordonnance.

Selon Alpiq, les clarifications apportées à l’OEneR concernant les coûts annuels imputables rendent les investissements dans l’hydroélectrique au moyen de la prime de marché flottante plus sûrs. BKW accueille favorablement les précisions prévues en matière de coûts annuels. L’entreprise est de l’avis qu’il est pertinent d’étendre la disposition aux nouvelles installations et aux agrandissements notables, ainsi que d’harmoniser les coûts d’investissement imputables et ceux indiqués pour le calcul des contributions d’investissement, ce qui permet d’accroître la sécurité de planification et d’uniformiser la pratique pour les exploitants de centrales. L’association hydrosuisse indique que, si les précisions relatives à la prime de marché flottante allouée aux installations hydroélectriques sont effectivement en mesure d’augmenter la sécurité d’investissement pour les requérants, comme l’avance le rapport explicatif, cette adaptation constitue, à son avis, un véritable progrès. Axpo, CKW, DSV, Electrosuisse, EKZ, Eniwa, ewz, Groupe E, Primeo, Swissgrid, swissnuclear, l’AES et le VSGS n’ont formulé aucune remarque concernant le projet.

Le CP, EIT.swiss, la FEA, Swico et Swiss Retail Federation ne se sont pas prononcés ou soutiennent l’intégralité des modifications.

L’aeesuisse, Biofuels, Swiss Small Hydro et Swissolar n’ont exprimé aucune remarque ou saluent le projet d’ordonnance.

Le PSI, l’ACE, Pronovo et le SVGW n’ont pas émis de remarques à ce sujet. L’Association des Communes Suisses, l’Union patronale suisse, la Société suisse des ingénieurs en technique du bâtiment, la Fédération romande des consommateurs et l’Association des établissements cantonaux d’assurance renoncent à rendre un avis.

Le GGS est de l’avis que l’encouragement apporté par l’État par le biais de la prime de marché flottante entre en concurrence avec les Power Purchase Agreements (PPA) proches du marché. De fait, il estime que non seulement les entreprises d’approvisionnement en énergie, mais aussi les gros consommateurs sont ouverts à des acquisitions de contrats d’achat et de fourniture axés sur les coûts de revient (PPA), raison pour laquelle une surrégulation de l’État est à éviter.

Aqua Viva, Pro Natura, BirdLife, la Fondation Énergie, Pusch, l’ATE et le WWF suggèrent de renoncer à cette adaptation. Ils relèvent que la proposition de modification de l’OEneR d’une part étend l’imputabilité des redevances dues à la collectivité publique (telles que les redevances de concession) pour les nouvelles installations, et d’autre part, pour les agrandissements notables, rend imputables les redevances supplémentaires liées à l’agrandissement. Selon eux, il faut toutefois garder à l’esprit que les redevances contractuelles peuvent être très variées. Couplé à des contributions maximales très élevées pour les nouvelles installations ou les agrandissements notables (30 ct./kWh), cela pourrait engendrer une répercussion de charges injustifiées et ainsi donner lieu à un usage abusif du cadre légal. En outre, ils considèrent que l’adaptation proposée rend les projets de réalisation ou d’agrandissement d’installations plus intéressants sur le plan économique, même dans le cas de tronçons de cours d’eau écologiquement sensibles. Ils sont de l’avis qu’une politique d’encouragement adéquate pour la force hydraulique se doit de respecter les dispositions en matière d’écologie. Enfin, ils demandent à titre subsidiaire que le type de redevances et de prestations imputables soit précisé et consigné afin de prévenir les abus.

Solarspar défend la même position que les organisations pour la protection de l’environnement et du paysage. NWA propose de renoncer à la modification de l’ordonnance. En effet, l’organisation estime que les modifications proposées renforcent les incitations inopportunes en faveur de grands projets nuisibles à l’environnement. Elle considère que ces projets ne produisent que peu d’électricité en hiver, détruisent la biodiversité et occasionnent des coûts qui, par la suite, servent souvent à justifier le recours à l’énergie nucléaire. 7/10