Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-13/1/4

L’association energie-wende-ja préconise de garder la réglementation actuelle. De fait, elle est de l’avis que l’adaptation proposée constitue pratiquement une assurance casco complète qui tient compte de toutes les demandes des entreprises d’approvisionnement en énergie lors du calcul des coûts annuels.

4.6. Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

La majorité des acteurs du secteur de l’électricité consultés reconnaît la nécessité d’adapter la prise en considération des coûts en lien avec l’obligation de reprise et de rétribution, en tenant compte des garanties d’origine dans l’approvisionnement de base. Bien que la solution proposée ne soit pas facile à comprendre, ceux-ci indiquent qu’elle leur paraît sensée. Une minorité des acteurs est toutefois de l’avis que le prix des garanties d’origine doit être fixé indépendamment du prix de marché de référence.

Les représentants du domaine des énergies renouvelables, parmi lesquels figurent des représentants de l’Union des villes suisses, de la ville ZH, d’ewz, de la Fondation Énergie, de Solarspar, de Pusch, de BirdLife, de Swisssolar, de NWA ainsi que de certains gestionnaires de réseau de distribution, notamment Groupe E, regrettent qu’aucune importance ne soit accordée à la garantie d’origine en cas de prix du marché élevés. Ils notent que, étant donné que les prix du marché sont particulièrement élevés en hiver, ces dispositions ont pour effet de dissuader la production hivernale, période où la contribution au système est la plus précieuse, et ne créent donc pas l’incitation attendue.

L’ElCom souhaite que le droit en vigueur continue d’être appliqué en l’état.

Par suite des retours du secteur de l’électricité, y compris de BKW, la limite inférieure pour le calcul des coûts concernant les installations d’une puissance située entre 100 et 150 kW sans consommation propre, plus basse que la rétribution minimale, est également adaptée.

5. Liste des participants

Cantons

Canton d’Argovie (AG)

Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (AR)

Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (AI)

Canton de Bâle-Campagne (BL)

Canton de Bâle-Ville (BS)

Canton de Berne (BE)

Canton de Fribourg (FR)

Canton de Genève (GE)

Canton des Grisons (GR)

Canton du Jura (JU)

Canton de Lucerne (LU)

Canton de Neuchâtel (NE)

Canton de Nidwald (NW)

Canton d’Obwald (OW)

Canton de Schaffhouse (SH)

Canton de Schwyz (SZ)

Canton de Soleure (SO)

Canton de Saint-Gall (SG)

Canton du Tessin (TI)

Canton de Thurgovie (TG)

Canton d’Uri (UR)

Canton de Vaud (VD)

Canton du Valais (VS)

Canton de Zoug (ZG)