Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-13/1/4

4.4. Révision de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et les carburants

Les cantons approuvent le projet sur le fond ou renoncent à se prononcer. L’essentiel pour les cantons est que les normes et les exigences en matière de certificats étrangers, ainsi que leur prise en compte en Suisse fassent l’objet d’une réglementation claire (AR, AI, TI, SO et BS). Le canton VD recommande une attention particulière aux petites entreprises afin d’éviter des charges supplémentaires disproportionnées.

Le Centre est favorable au système de garanties d’origine sur le principe et salue les précisions apportées dans le cadre de cette révision.

L’UDC rejette clairement les modifications proposées en raison de la réglementation et des coûts supplémentaires engendrés, ainsi que du rapprochement avec la législation de l’UE qui en découle.

Obligation de certification des données de production par un organisme d’évaluation de la conformité (art. 6, al. 2^bis) : Pro Natura, BirdLife, la Fondation Énergie, Pusch, l’ATE et le WWF se réjouissent du fait que les données de production devront à présent être certifiées par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité. L’ASIG et le SVGW demandent une mise en œuvre pragmatique qui permette de limiter la charge pour les différents acteurs. À l’inverse, l’UDC, economiesuisse, l’usam, Avenergy et Biofuels s’opposent à la nouvelle réglementation. Ils considèrent que celle-ci engendre une charge supplémentaire tout en apportant peu d’avantages et estiment que les procédures de contrôle existantes de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) couplées à la mise en œuvre de l’allégement de l’impôt sur les huiles minérales suffisent.

Exigence relative à l’importation de certificats étrangers (art. 8) : Pro Natura, Birdlife, la Fondation Énergie, Pusch, l’ATE, le WWF et NWA sont favorables sur le fond à l’adaptation proposée. Ils notent que les prescriptions relatives à la production de gaz renouvelables doivent être élevées. EKZ et l’AES souhaiteraient que l’importation de certificats sans injection dans le réseau de gaz européen soit également autorisée.

4.5. Révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

Une majorité des cantons n’a émis aucune remarque concernant le projet d’ordonnance ou a accueilli favorablement celui-ci. Le canton BE soutient qu’il est pertinent d’étendre la réglementation concernant les redevances et les prestations dues à la collectivité publique aux nouvelles installations et aux agrandissements notables, et d’harmoniser les coûts d’investissement imputables avec ceux indiqués pour le calcul des contributions d’investissement, ce qui permet d’accroître la sécurité de planification et d’uniformiser la pratique. En outre, il estime important que les centrales de pompage-turbinage mixte et pur ne soient pas catégoriquement exclues de l’encouragement. Le canton ZH souligne que l’encouragement doit en premier lieu prendre la forme des contributions d’investissement appliquées jusqu’ici (rétributions uniques).

L’UDC soutient les modifications de l’OEneR proposées. En effet, elle considère que les précisions qu’il est prévu d’apporter concernant la prime de marché flottante allouée aux installations hydroélectriques permettent de clarifier quels coûts d’investissement et redevances dues à la collectivité publique peuvent être inclus dans le calcul de l’encouragement, ainsi que la manière de distinguer une nouvelle installation d’un agrandissement. Elle note qu’aucun nouvel instrument d’encouragement ne serait créé, mais que les règles en vigueur seraient durcies et clarifiées, ce qui accroît la sécurité de planification pour les investisseurs et les exploitants, et consolide la position de la force hydraulique indigène en tant que pilier central de l’approvisionnement en électricité. Enfin, elle souligne qu’une production indigène forte est dans l’intérêt de la sécurité d’approvisionnement et que celle-ci reflète la vision de l’UDC en matière de politique énergétique.