Rapport explicatif

aux fonds going concern exigés. Si le taux initial était fixé à un niveau inférieur (par ex. à 45 %, comme pour la part de CET1 demandée à l’heure actuelle), les exigences en matière de fonds going concern seraient bien plus faibles qu’à l’heure actuelle, ce qui serait contraire au but du projet.

La part de la valeur comptable qui ne sera pas déduite ne sera pas incluse dans la somme des engagements du leverage ratio et dans la position globale entrant en ligne de compte pour la répartition des risques.

Al. 2 et 4

La disposition transitoire s’appliquera uniquement aux participations que les SIB détiennent déjà dans des filiales étrangères. Toute augmentation de la valeur comptable des participations existantes et toute acquisition de participations feront immédiatement l’objet d’une déduction intégrale, dans la mesure où ces opérations ont lieu après l’entrée en vigueur de la modification.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour les SIB, notamment UBS

La réglementation proposée s’appliquera exclusivement aux SIB qui détiennent des participations dans des filiales étrangères. Il s’agit actuellement d’UBS, de la ZKB et de Raiffeisen⁶⁹. La valeur comptable des participations de la ZKB dans des filiales étrangères est minime par rapport à ses fonds propres de base durs. La réglementation proposée n’aura donc qu’une incidence marginale sur les besoins en fonds propres, les ratios de fonds propres et le coût du capital de cet établissement. Raiffeisen n’a qu’une filiale à l’étranger. Chargée d’émettre des produits structurés, celle-ci fait l’objet d’un traitement individuel en matière de fonds propres⁷⁰. La réglementation proposée ne fera donc pas croître les besoins en fonds propres de Raiffeisen. En fait, elle ne concerne actuellement qu’UBS.

5.1.1 Utilité de la réglementation proposée

L’assujettissement de la banque mère établie en Suisse à l’obligation de détenir davantage de fonds propres pour couvrir ses participations dans des filiales étrangères renforcera la capacité de résistance des G-SIB, soit concrètement UBS, et leur permettra d’exécuter plus facilement des réorientations stratégiques en phase de stabilisation, sans compromettre la dotation réglementaire en fonds propres de leur banque mère suisse. Ces exigences accrues visent à éviter l’assainissement de la banque ou sa liquidation par voie de faillite, qui restera toujours la solution de dernier recours. Étant donné qu’elle fera augmenter la dotation en fonds propres de la banque mère établie en Suisse, la réglementation proposée est de nature à renforcer la confiance des créanciers et des déposants de cet établissement. Cette hypothèse a été